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Sujet : Assignation d'une société radiée d'office sans dissolution

Echanges sur des points de droit.

Assignation d'une société radiée d'office sans dissolution

de Minnie64   le Mar 05 Jan 2016 16:11

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Bonjour à Toutes et à Tous,

Cela s'impose en ces 1er jours de janvier : tous mes meilleurs voeux 2016 au Village et à ses membres !

La question qui me préoccupe est la suivante : je souhaite assigner en intervention forcée une SARL. Celle-ci a été radiée d'office par le greffe (sur la base de l'art. R 123-136 du Code de commerce).
Il n'y a pas eu de dissolution (et donc pas de liquidation ni de clôture de la liquidation).
Faut-il néanmoins établir une requête en désignation d'un mandataire ad'hoc pour que la société soit représentée ? Je serai d'avis que non puisque en l'absence de dissolution, le mandat du gérant n'a pas pris fin mais je ne trouve rien sur cette question.
En l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc, j'envisageais d'assigner la société à son ancien siège social avec dénonciation à son gérant (à l'adresse qui figure sur le dernier K BIS).
Merci par avance de vos avis !

   Re: Assignation d'une société radiée d'office sans dissoluti

de rintintin   le Mer 13 Jan 2016 19:40

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Mon cher confrère, bonsoir

je me suis trouvée en face de ce genre de situation à deux reprises à chaque fois j'ai demandé la désignation du mandataire AD Hoc et fait convoquer de même le gérant. C'est plus par prudence que par conviction mais je n'ai pas rencontré de difficulté au plan procédural

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