Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Défaut de signature d'une constitution TGI
Re: Défaut de signature d'une constitution TGI
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Quelle irrégularité ?
Quelle irrégularité ?
chambre civile 2
5 avril 2007
N° de pourvoi: 06-11325 Publié au bulletin
...
la constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier.
Re: Défaut de signature d'une constitution TGI
- "Membre"
- 6 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Je retrouve une constitution aux lieu et place TGI qui date de 2012 et qui m'est revenue régularisée mais avec la mention "Acte non signé". Juste pour dire..
Annette, Avocat, PARIS
12 messages
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