Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : saisine du TCI
saisine du TCI
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Bonsoir,
j'ai lu sur plusieurs sites et sur un article publié ici que, lorsque la victime d'un AT saisit le Tribunal du Contentieux de l'incapacité (TCI) afin de contester le taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil de la sécu, le TCI ne peut que confirmer ou revoir à la hausse le taux, mais pas le diminuer.
De quel fondement s'agit-il?
Que se passe-t-il si un expert mandaté par le TCI fixe un taux inférieur à celui initialement estimé?
Je suis dans le flou total et vous remercie par avance pour votre aide
j'ai lu sur plusieurs sites et sur un article publié ici que, lorsque la victime d'un AT saisit le Tribunal du Contentieux de l'incapacité (TCI) afin de contester le taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil de la sécu, le TCI ne peut que confirmer ou revoir à la hausse le taux, mais pas le diminuer.
De quel fondement s'agit-il?
Que se passe-t-il si un expert mandaté par le TCI fixe un taux inférieur à celui initialement estimé?
Je suis dans le flou total et vous remercie par avance pour votre aide
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