Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : réduction de capital non libéré motivée par des pertes
réduction de capital non libéré motivée par des pertes
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- Profession: Expert comptable
Bonjour,
il s'agit d'une EURL :
Capital 50k€, libéré 15k€ soit 30% de la valeur de la part.
Au terme des 5 ans, impossible d'appeler le capital non libéré.
Les pertes cumulées s'élèvent à 65k€.
Peut-on réduire le capital dans une même décision de l'associé unique :
1) non motivée par des pertes pour 35 k€, donc pour le montant du capital non libéré
2) motivée par des pertes pour 14k€ si l'on veut apurer les dettes partiellement et conserver un capital entièrement libéré cette fois de 1k€ ?
il s'agit d'une EURL :
Capital 50k€, libéré 15k€ soit 30% de la valeur de la part.
Au terme des 5 ans, impossible d'appeler le capital non libéré.
Les pertes cumulées s'élèvent à 65k€.
Peut-on réduire le capital dans une même décision de l'associé unique :
1) non motivée par des pertes pour 35 k€, donc pour le montant du capital non libéré
2) motivée par des pertes pour 14k€ si l'on veut apurer les dettes partiellement et conserver un capital entièrement libéré cette fois de 1k€ ?
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