LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Pourriez vous me donner votre avis svp sur le courrier de saisine du TASS que je m'apprete a envoyer?

Pour information j'ai fait la demande de partage des allocations familiales a la commission de recours MAIS PAS l'alternance de la qualité d'allocataire.

pourtant je demande quand meme cela en plus dans la lettre. puis je?

Ci dessous la lettre, merci pour vos remarques


Le 17/03/2016


OBJET : Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale

Madame la Présidente, Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale suite à l’absence de réponse de la CRA de la CAF de Melun, plus d’un mois après ma demande du 23 décembre 2015 (demande initiale de décembre 2014).

Par ce courrier je demandais à la CRA de la CAF de Melun de procéder au partage des allocations familiales pour mes 2 enfants qui sont en garde alternée, demande motivée par le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents

Ce recours à la CRA a été motivée par le refus de la CAF de procéder au partage des allocations familiales au motif qu’une convention a été homologuée par un juge aux affaires familiales en 2013, convention qui précisait que les allocations familiales seraient versées à la mère.

Or comme cela est mon droit et suite à un troisième enfant, je souhaite depuis maintenant 15 mois que les allocations familiales soient partagées, comme le prévoit le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 :
« Art. R. 521-2. - Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :.
« Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire
« Art. R. 521-3. - Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge,

Le Juge aux affaires familiales n’étant à priori pas compétent pour les affaires relatives aux prestations familiales, et la CRA n’ayant pas pris en compte ma demande, je demande l’application du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 et donc le partage des allocations familiales ainsi que l’alternance de la qualité d’allocataire a raison d’une année sur deux.

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à la CAF de Melun.

Je vous joins toutes les pièces susceptibles de constituer des preuves en ma faveur.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête.

Dans l’attente d’une date d’audience, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

Je vous remercie pour votre aide

Slts