LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

N'étant pas un spécialiste en droit pénal, je vous demande quelques conseils, à vous, juriste ou avocat ayant choisi cette noble spécialisation.

Mon oncle est décédé à l'age de 39 ans dans des conditions etranges, il etait en bonne forme physique meme si il avait un penchant pour la bouteille.

Ainsi, ma famille estime qu'il est décédé à la suite d'une démence alcoolique, mais ayant été un des seuls à avoir garder des bons rapports avec lui, je doute que cela soit la vérité.

En effet, son ex compagne lui a eclaté une bouteille sur la tete il y a quelques mois, et ayant noté chez mon oncle un changement de comportement, je pense à porter plainte contre elle à mon retour en france ( je suis cette année en erasmus )

L'autopsie n'a rien revelé d'interessant, je pense aussi à aller discuter avec le medecin légiste, et à écrire à l'ordre des medecins si l'autopsie a été baclé. Et il est possible que l'autopsie, bien qu'ayant été démandé, n'ait pas été faite.
Personne dans ma famille n'est capable de me donner des informations cohérentes sur l'autopsie, si elle a été effectuée ou non, et quelles en sont les conclusions.

Je voudrais savoir si il est possible de porter plainte contre son ex compagne 5 mois apres le décés et si je peux réclamer une enquete sur le deces, et si il est possible de saisir l'ordre des medecins pour une autopsie qui ne revele rien alors que le décédé etait agé d'à peine de 39 ans, ou bien ce que je peux faire si on ne fait pas d'autopsie alors que mon oncle avait 39 ans et que rien n'explique son deces.


merci de vos conseils.

Il est difficile de vous répondre à bien avec les quelques éléments succincts que vous relatez.

Néanmoins, il y a lieu de savoir dans un premier temps si la procédure de l'article 81 du Code civil a été mise en oeuvre ou non, de même que celle de l'article 74 du Code de procédure pénale : il s'agit des procédures suivies en cas de mort violente ou suspecte et de découverte d'un cadavre. En ce cas, il conviendrait d'avoir connaissance du procès-verbal dressé par l'officier de police assisté du médecin appelé à cette fin. Ce n'est pas à proprement parler une autopsie judiciaire en ce sens que ce n'est pas une expertise ordonnée par un juge d'instruction au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. Il conviendrait enfin de connaître, le cas échéant, les réquisitions du procureur de la République : vraisemblablement, il n'a pas dû requérir une information pour recherche des causes de la mort, autrement dit l'ouverture d'une instruction en confiant l'affaire à un juge d'instruction pour plus amples investigations. D'après votre récit, il a dû être conclu à une mort naturelle, sans doute des suites d'un alcoolisme.

Pour accéder à ces informations et plus généralement au dossier afin de pouvoir solliciter de nouvelles investigations, il est indispensable que vous déposiez plainte auprès du procureur de la République ou vous constituiez partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance du lieu du décès. Une demande d'informations auprès du médecin que vous évoquez dans votre récit a en effet toutes les chances de se solder par un refus de communication voire un silence et une saisine du Conseil de l'Ordre des médecins ne semble pas la voie la plus opportune. La plainte pourra être déposée pour homicide volontaire ou involontaire, quel qu'ait pu être le mode opératoire, à savoir par exemple meurtre, assassinat, empoisonnement, blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et autres. Elle pourra être déposée en outre contre personne non dénommée afin d'élargir le champ et éviter toutes accusations personnelles. L'action publique n'est effectivement pas prescrite : le délai de prescription en matière criminelle est de 10 ans. Vous ne vous opposez pas non plus à l'alinéa 2 nouveau de l'article 85 du Code de procédure pénale issu de la récente loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1 juillet 2007 : vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile puisqu'elle porte sur un crime. Sachez enfin que vous pouvez bénéficier, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle notamment afin de bénéficier de la dispense de consignation prévue en cas de plainte avec constitution de partie civile.

J'espère vous avoir apporté les éclaircissements que vous souhaitiez. Dans le cas contraire, vous pouvez me faire part de vos interrogations : je ferai mon possible pour vous répondre.

Bonjour,

Ne sachant pas ou ecrire de message, mais ayant besoin d'un conseil au plus vite, Je l'ecris a la suite de ce message.

Voila mon frere viens de se faire arreter par la gendarmerie pour non port de la ceinture alors qu'il avait reellement la ceinture. Toutefois, il a cooperer et donner ses papiers. Les gendarmes ont donc pris ces papiers et les lui ont remis 10 minute plus tard. Et sont reparti en lui disant qu'il recevera sa contravention par la poste.
Avant tout, ont-ils le droit de repartir sans lui donner de contravention reel entre les mains ?

Y a-t-il un delai legal a attendre pour la contravention ?
Pouvons-nous contester la contravention et gagner ?
Que se passe-t-il si nous n'acceptons pas ou ne signons pas la contravention a la poste ?

Quelle est la meilleure chose a faire pour nous ?

Merci d'avance

Bonjour,

Avant tout, ont-ils le droit de repartir sans lui donner de contravention reel entre les mains ?

Oui.

Y a-t-il un delai legal a attendre pour la contravention ?

Non.

Pouvons-nous contester la contravention et gagner ?

Peu probable. Les constatations des gendarmes font foi jusqu'à preuve (formelle) du contraire. Donc, sauf à avoir un témoin digne de foi sous le coude... Et il faudra aller jusqu'au tribunal, y inclus votre témoin, pour avoir (peut-être) gain de cause.

Que se passe-t-il si nous n'acceptons pas ou ne signons pas la contravention a la poste ?

Rien. La procédure se poursuivra quand même. D'ailleurs, peu probable que la contravention arrive en LRAR mais arrivera probablement en courrier simple donc directement dans votre boîte.

Quelle est la meilleure chose a faire pour nous ?

Hélas, payer à réception pour bénéficier de la minoration et accepter le retrait de points.