LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Pourriez-vous m'expliquer comment le droit Français traite la situation quand une partie contractante (contrat entre deux parties professionnelles) se réfère a plusieurs Conditions Générales? Quelles conditions générales sont applicable dans ce cas? Et est-ce qu'il y a de jurisprudence sur ce sujet?

Dans un cas néerlandaisi, une partie s'a référé a deux conditions générales de ventes:
- aux premières conditions elle dit que conflits qui résultent du contrat sont jugés par une cour d'arbitrage,
- mais selon les autre conditions, les conflits qui résultent du contract, doivent être jugé par le juge du cour de Rotterdam.

Quel juge aurait compétence/jurisdiction dans ce cas, suivant le droit Français?

Merci d'avance de votre réponse !

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "une partie" ?
S'agissant de Conditions générales de ventes, il ne peut s'agir que du vendeur...
Jamais entendu parlé d'une société française qui disposerait de deux Conditions générales de vente et qui se référerait aux deux dans un même contrat.

Cher SVD-1993,

Vous cherchez à connaître quelle est la juridiction compétence lorsque dans un contrat interne entre professionnels l'une des parties se réfère à deux conditions générales contradictoires, la première prévoyant l'arbitrage, la seconde prévoyant une élection de for.

Le for judiciaire saisi du litige devra se déclarer incompétent si l'exceptio arbitri est invoquée et que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement nulle ou inapplicable (art. 1448 CPC).

Il sera alors de la compétence du tribunal arbitral (art. 1465 CPC) de déterminer la validité de la clause compromissoire (art. 1442 ss CPC) à l'aune des principes d'interprétation de ces conventions (j'ignore s'ils diffèrent des art. 1156 ss CC).

Si ladite validité est admise, le conflit devra être soumis à l'arbitrage.

Excellent week-end,

Invv