Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Asile + rejet par ordonnance non motivée + quel recours?
Asile + rejet par ordonnance non motivée + quel recours?
- "Membre actif"
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- Localisation: 92
- Profession: Avocat
Bonjour,
Quel recours exercer contre une ordonnance de rejet de demande d'asile lorsque celle-ci n'indique pas les formalités accomplies par le demandeur pour consulter les pièces (cf article R733-4 du CESEDA) ?
J'ai beau lire et relire la doc et la loi de juillet 2015 + décret, je ne vois pas autre chose qu'un pourvoi devant le CE?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
Clarisse
Quel recours exercer contre une ordonnance de rejet de demande d'asile lorsque celle-ci n'indique pas les formalités accomplies par le demandeur pour consulter les pièces (cf article R733-4 du CESEDA) ?
J'ai beau lire et relire la doc et la loi de juillet 2015 + décret, je ne vois pas autre chose qu'un pourvoi devant le CE?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
Clarisse
Re: Asile + rejet par ordonnance non motivée + quel recours?
- "Membre actif"
- 29 messages
- Localisation: 76
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je ne suis pas avocat (et je ne prétends pas l'être
)
Ceci-dit comme je prépare le concours de magistrat de TA/CAA, je me suis intéressé au sujet ce WE et je n'ai pas trouvé grand chose.
Je pense que le seul recours possible est le pourvoi devant le CE.
désolé de ne pas pouvoir être plus utile.
Je ne suis pas avocat (et je ne prétends pas l'être
)Ceci-dit comme je prépare le concours de magistrat de TA/CAA, je me suis intéressé au sujet ce WE et je n'ai pas trouvé grand chose.
Je pense que le seul recours possible est le pourvoi devant le CE.
désolé de ne pas pouvoir être plus utile.
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