Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Travaux copropriété -protocole d'accord prise en charge cout
Travaux copropriété -protocole d'accord prise en charge cout
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Un protocole d'accord entre le syndicat des copropriétaires et une SCI, membre de la copropriété, peut-il prévoir que le syndicat s'engage à voter positivement toutes les résolutions permettant la réalisation de travaux impactant les parties communes, contre l'engagement de la SCI, principale intéressée par ces travaux, de prendre en charge la quote-part incombant aux syndic des copropriétaires, sous la forme d'un remboursement des appels de fonds ?
Ou bien un accord sur une prise en charge du coût des travaux dérogeant à la règle normale de répartition ne peut-il passer que par un vote à l'unanimité en AG ?
Merci par avance.
Un protocole d'accord entre le syndicat des copropriétaires et une SCI, membre de la copropriété, peut-il prévoir que le syndicat s'engage à voter positivement toutes les résolutions permettant la réalisation de travaux impactant les parties communes, contre l'engagement de la SCI, principale intéressée par ces travaux, de prendre en charge la quote-part incombant aux syndic des copropriétaires, sous la forme d'un remboursement des appels de fonds ?
Ou bien un accord sur une prise en charge du coût des travaux dérogeant à la règle normale de répartition ne peut-il passer que par un vote à l'unanimité en AG ?
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