Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Tribunal compétent licitation-partage
Tribunal compétent licitation-partage
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour,
petite question concernant le tribunal compétent en matière de licitation-partage d'un bien immobilier : tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou tribunal du domicile du défendeur (art. 1272 par renvoi de l'art. 1377 CPC) ?
Merci d'avance pour vos lumières en attendant les feux d'artifices
petite question concernant le tribunal compétent en matière de licitation-partage d'un bien immobilier : tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou tribunal du domicile du défendeur (art. 1272 par renvoi de l'art. 1377 CPC) ?
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