Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Question réforme CRFPA
Question réforme CRFPA
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 22
- Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
Je tiens à m'excuser si je n'ai pas choisi la bonne section, mais je me suis dit que c'était plutôt une question juridique (qui devrait intéresser pas mal de monde je pense)
Ma question est la suivante : avec le projet de réduction du nombre de tentatives à l'examen d'entrée au CRFPA de 3 à 2 (qui devrait prendre la forme d'un décret sauf erreur de ma part) , la personne qui passe l'examen du CRFPA pour la première fois en 2016 (et échoue), sera t-elle limité à une ou deux tentatives restantes?
La jurisprudence sur les conflits de normes dans le temps n'est pas d'une grande clarté (ou plutôt je capte que dalle).
Edit : et un grand merci d'avance.
Je tiens à m'excuser si je n'ai pas choisi la bonne section, mais je me suis dit que c'était plutôt une question juridique (qui devrait intéresser pas mal de monde je pense)
Ma question est la suivante : avec le projet de réduction du nombre de tentatives à l'examen d'entrée au CRFPA de 3 à 2 (qui devrait prendre la forme d'un décret sauf erreur de ma part) , la personne qui passe l'examen du CRFPA pour la première fois en 2016 (et échoue), sera t-elle limité à une ou deux tentatives restantes?
La jurisprudence sur les conflits de normes dans le temps n'est pas d'une grande clarté (ou plutôt je capte que dalle).
Edit : et un grand merci d'avance.
Re: Question réforme CRFPA
- "Vétéran"
- 3379 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je dirai que c'est une loi d'application immédiate donc à mon avis il reste deux tentatives
Je dirai que c'est une loi d'application immédiate donc à mon avis il reste deux tentatives
2 messages
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