LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une petite question en droit des sociétés.

Une SAS est composée de deux associés détenant chacun 50% des parts.

Un des associés souhaite quitter l'entreprise et la SAS a pris ses dispositions pour lui racheter les 50% qu'il détient. Dans un processus normal, la société devrait procéder a une baisse de son capital social.

Est il possible qu'au lieu d'effectuer la réduction du capital social, celle-ci attribue les parts rachetés a un nouvel actionnaire ? soit sous la forme d'un "don" pour celer un partenariat soit en échange de part social du partenaire.

Cordialement
Olivier.

Bonjour,

L'auto-détention d'actions est admise dans un certain nombre de cas. Je n'ai même pas cherché à savoir si votre cas était éligible car l'auto-détention ne peut porter que sur 10% maxi des actions. Donc c'est non.

Merci pour votre reponse, mais dans le cas présent il n'y aurait pas d'Auto-détention puisque les parts sont attribuées a un nouvelle associé.

mais en lisant l'article, je comprends que l'on est limité a 10% donc si je reporte cela au projet, cela équivaut a reduire le capital de 40% et attribuer 10% au partenaire

Bonjour,

Une solution pourrait être de procéder :

1 - à une réduction de capital avec annulation des actions appartenant à l'associé retrayant
2 - puis à une augmentation de capital réservée au nouvel associé, qui libérerait sa souscription par apport de titres : il en résulterait des participations croisées entre les deux nouveaux associés.

Sur l'attribution gratuite d'actions (ou autre dispositif similaire), elle est plutôt réservée par les textes aux salariés et / ou dirigeants de la société.

Cordialement

Merci pour votre reponse, mais dans le cas présent il n'y aurait pas d'Auto-détention puisque les parts sont attribuées a un nouvelle

C'est totalement faux.

Votre projet est de faire racheter les titres par la société pour qu'elle les attribue ensuite au nouvel entrant. Il y a donc bien auto détention même si ce n'est que pour une très brève période.

je comprends que l'on est limité a 10% donc si je reporte cela au projet, cela équivaut a reduire le capital de 40% et attribuer 10% au partenaire

Là par contre oui... sous réserve que votre opération soit éligible.

Mais même si elle l'est il y a sûrement plus simple à faire. Et plus sûr... telle la méthode décrite par Fredavoc si l'entrée du nouveau doit se traduire par une mutation vers la SAS de titres d'une autre société lui appartenant.