LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai un problème concernant un cas pratique qui m'est soumis. Il m'est demandé sur quel fondement et dans quel délai la caisse de sécurité sociale doit elle exercer son action en remboursement d'un trop versé de rente accident du travail.

Concernant les délais, je n'ai pas de difficulté à résoudre le cas:
Article L431-2 CSS : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans […]
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.»

En revanche, je bloque au niveau du fondement. La caisse doit elle agir sur le fondement de l'action en répétition de l'indu ? Je sais qu'il existe également la procédure de contrainte. Du coup je ne sais pas sur quel fondement baser ma réponse.

Y aurait il une personne spécialisée en droit de la protection sociale qui pourrait m'expliquer la procédure adéquate ?

Je vous remercie.

bonjour,
L'action en répétition de l'indu est celle prévue à l'article 1235 du code civil.
Elle s'exerce devant le TASS;
Mais je m'interroge sur les motifs de cet indu....car les erreurs en matière de rente AT ne sont pas légion.
Mes regrets pour cette réponse tardive mais je viens de m'inscrire...
Salutations

Ah super ! Merci