Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Convention d'intérêt de compte courant

Echanges sur des points de droit.

Convention d'intérêt de compte courant

de juliaC   le Mer 01 Fév 2017 16:32

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  • Localisation: 76
  • Profession: Juriste
Bonjour,

je m'adresse à vous car je suis en désaccord avec mon employeur sur la possibilité de rédiger une convention d'intérêt de compte courant avec un effet rétroactif sur 3 exercices comptable.

Pour moi, c'est impossible de donner un effet rétroactif à cette convention mais je ne trouve pas de texte clair et précis.

Mon employeur me demande la preuve , sinon je dois rédiger cette convention avec effet au 1er octobre 2013. Le comptable devra passer tous les intérêts sur le dernier exercice 2015/2016.

qu'en pensez vous ?


Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement

Julia

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