Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : représentation de l'Etat français - droit international
représentation de l'Etat français - droit international
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Bonjour à tous, je me demande à quelle condition l'Etat français peut être représenté par une organisation internationale à l'occasion d'un litige international (contractuel) auquel il est parti. Un mécanisme qui ressemble à une cession de droits de représentation est prévu : qu'en pensez-vous??
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