LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai été confronté à une situation où le rapporteur public du Conseil d'Etat en charge de l'affaire refusait de communiquer les conclusions à l'administration, que je représentais, alors que l'avocat de l'autre partie avait réussi à les obtenir. Avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation et que feriez-vous dans ce cas?

Il me semble que la seule obligation qui pèse sur le rapporteur public est de communiquer le sens de ses conclusions avant l'audience. D'ailleurs il me semble que rien n'oblige le rapporteur public a produire des conclusions écrites. Mais je n'ai pas de CJA sous la mains pour vérifier

Il me semble que le sens des conclusions doit être publié sur un site internet du conseil d'état spécialement prévu à cet effet 72h ou 48h avant la délibération.
Tout cela a la suite d'un arrêt de la CEDH fondé sur le respect du procès équitable

Oui en principe le sens des conclusions du rapporteur est publié sur le site avant l'audience (mais genre la veille plutôt)