LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Le Policier est effectivement délivré du secret de l'enquête, prévu par l'article 11 du CPP, dans le cas de la demande d'une victime visant à recevoir copie du procès-verbal de plainte (article 15-3 du CPP). Je rejoins néanmoins Camille sur son appréciation de "l'empressement" de certaines compagnies d'assurance à instruire les dossiers en réparation de préjudice subi du fait d'une infraction pénale. Aussi, pour l'information complète de Hansel, qu'il me soit permis de préciser qu'une fois la délivrance de la copie du PV obtenue, on pourra à bon droit "la mettre sous le nez" de l'assureur (l'article 15-3 ayant bien été mis sous le nez du Policier récalcitrant !) aux fins suivantes :
- couverture par l'assurance de l'avance des frais engagés pour réparation du préjudice subi (à elle, si elle le souhaite, les joies des démarches pour obtenir le dédommagement par l'auteur des faits) ;
- non imputabilité de la franchise, le cas échéant.

Cordialement,

je vous remercie pour ces réponses.
n'étant qu'en seconde année de licence je n'étais pas à 100 % sur de la réponse apportée à la dite victime après avoir consulté le CPP. D'autant plus que cette personne avait recontacté le commissariat, suite à mon timide "conseil" et a subi un second refus de délivrance de copie de pv de dépot de plainte. je me sentais un peu mal du coup. d'où le post sur ce forum.
pour ce qui est de l'assurance : la délivrance d'une copie du récépissé a finalement été suffisante.
encore merci pour vos réponses éclairées de juristes expérimentés .

Bonjour,
Hier soir, au commissariat, un fonctionnaire de police a refusé de me communiquer ma déclaration de main courante en tant que victime d'un tapage. J'ai insisté et je me suis vu opposer un refus catégorique du fonctionnaire avec une certaine pression à mon encontre d'un de ses collègues. Ma déclaration n'avait pas de conséquence judiciaire en l'absence de constatation sur les lieux de l'infraction et aucune personne physique n'était nommée dans ma déclaration.
Avait-il le droit de me refuser la communication du document?
J'ai juste eu un récépissé de ma déclaration avec un numéro de MC.
Les avis de la CADA sont pourtant favorables à la transmission.
Bien cordialement,
Stéphane