Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Procédure collective
Procédure collective
- "Vétéran"
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour ,
Un arrêt récent de la cour de cassation entérine l'extension de la procédure collective de la filiale à la société mère .
Cordialement
Un arrêt récent de la cour de cassation entérine l'extension de la procédure collective de la filiale à la société mère .
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
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http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
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Re: Procédure collective
- "Membre"
- 15 messages
- Localisation: 71
- Profession: Consultant
Bonjour,
Serait-il possible d'avoir la référence de l'arrêt et voire mieux le lien ?
Très cordialement
Isisbis
Serait-il possible d'avoir la référence de l'arrêt et voire mieux le lien ?
Très cordialement
Isisbis
2 messages
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