LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, je suis Mandataire judiciaire à la protection de Majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les Prescriptions...

Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.

Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...

Je vous remercie pour votre aide.

André C.

5 ans à partir de la date d'exigibilité. Les premières échéances sont prescrites.

et à compter de la demande en justice. La mise en demeure n'a pas interrompu la prescription.

attention quand même à ne pas reconnaître la dette ou ne pas en reprendre le paiement.