Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Que veut dire cette formule ?

Echanges sur des points de droit.

Que veut dire cette formule ?

de ImageIn   le Mer 18 Oct 2017 20:16

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Bonjour,

Que veut dire " Réserve, en l'état, le droit de visite et d'hébergement du père." ?

C'est "en l'état" qui me pose soucis, le père n'a t'il plus le droit de voir et d'héberger son enfant, ou bien, "en l'état" fait allusion au jugement précédant celui ci, ou il avait le droit de le voir.
"En l'état" peut peut-être aussi juste, préciser qu'il n'a plus le droit, tant qu'il n'y a pas de changements ?

Merci à vous pour votre temps !

   Re: Que veut dire cette formule ?

de Serger   le Jeu 19 Oct 2017 18:57

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Cela signifie à mon avis qu'en 'état de la procédure, aucun décision n'est prise sur ce point qui sera abordé lorsque l'affaire reviendra devant le juge.

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