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Sujet : Revente à perte en cours d'exécution d'un contrat
Revente à perte en cours d'exécution d'un contrat
- "Membre actif"
- 104 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Bonjour,
Nous avons signé un contrat avec une société, qui s'engage à nous livrer tels matériels à tels prix.
En cours d'exécution du contrat, son fournisseur augmente ses tarifs. La société demande donc la résiliation du contrat aux motifs qu'il lui est interdit de revendre à perte.
Est-elle fondée à le faire ?
Et est-ce que la réponse est différente si le contrat est un marché public et que nous sommes le pouvoir adjudicateur ?
Merci !!!
Nous avons signé un contrat avec une société, qui s'engage à nous livrer tels matériels à tels prix.
En cours d'exécution du contrat, son fournisseur augmente ses tarifs. La société demande donc la résiliation du contrat aux motifs qu'il lui est interdit de revendre à perte.
Est-elle fondée à le faire ?
Et est-ce que la réponse est différente si le contrat est un marché public et que nous sommes le pouvoir adjudicateur ?
Merci !!!
Re: Revente à perte en cours d'exécution d'un contrat
- "Membre actif"
- 165 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
La réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 prévoit la possibilité pour une partie de renégocier le contrat en cas de circonstances imprévisibles lors de sa formation.
C'est l'article 1195 du Code civil.
Tout dépend donc si ce contrat a été conclu avant ou après le 1er octobre 2016.
Cordialement
La réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 prévoit la possibilité pour une partie de renégocier le contrat en cas de circonstances imprévisibles lors de sa formation.
C'est l'article 1195 du Code civil.
Tout dépend donc si ce contrat a été conclu avant ou après le 1er octobre 2016.
Cordialement
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