LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pardonnez à un cancre proche de l'examen du CFPA de poser la question suivante :

Un arrêt a, semble-il, été rendu en juin ou juillet 2004 concernant l'application dans le temps des revirements de jurisprudence (qui semblerait dire que les revirements ne s'appliquent pas aux instances en cours mais à celles introduites après la décision de revirement).

En avez-vous entendu parler ? Si oui pouvez-vous m'en donner les références (C. cass ou CE + date et dans l'idéal la revue dans laquelle l'arrêt est commenté).

Vous rendriez un immense service à un étudiant qui cumule travail et études.

Excusez-moi, mais vous parlez d'application dans le temps d'une jurisprudence... De deux choses l'une:

- soit vous reconnaissez implicitement une force obligatoire d'une décision de justice à d'autres affaires et là, vous allez ouvertement à l'encontre de l'article 5 du Code civil (interdiction des arrêts de règlement),

- soit vous reconnaissez l'influence que peut avoir une décision d'une juridiction supérieure, par le poids de la menace d'une censure en cas de recours, sur les juridictions inférieures; dans ce cas, il s'agit uniquement d'une influence "psychologique mais pas juridique.

Une décision dans le sens de ce que vous nous décrivez me semble en soi criticable...

était question dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004

N° de pourvoi : 03-14717

Pour le trouver sur legifrance.gouv.fr par la recherche experte dans la jurisprudence des juridictions judiciaires parmis les arrêts de la Cour de Cassation il faut choisir la période juin 2004 à juillet 2004 et

" revirement de jurisprudence " ( option: phrase )

pour critère parmis les textes, résumés et titrages .

Mais il y a 16 autres décisions à vérifier ...