Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Paiement amende administrative et recours gracieux
Paiement amende administrative et recours gracieux
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- Localisation: 29
- Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour,
Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux.
Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !
Une amende administrative a été prononcée à l'encontre de l'entreprise dans laquelle j'exerce. Il m'est demandé si le paiement de l'amende vaut reconnaissance de responsabilité et prive de la possibilité d'un recours gracieux.
Mes recherches m'apportant des réponses contradictoires, merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !
La vérité est comme le soleil. Elle fait tout voir et ne se laisse pas regarder. (Victor Hugo)
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