LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut
deux questions me posent pb
1) peut-on augmenter unilateralement une redevance de franchise quand le contrat ne précise rien sur l'augmentation, il fixe juste le montant de la redevance pour la durée du contrat et en l'occurence le contrat s'est renouvelé tacitement. Lefranchiseur a t-il un recours??

2) Dans une cession de contrat franchise faut-il appliquer la loi doubin au cessionnaire? c'est a dire lui envoyé un DIP? Il me semble pas étant donné que la cession est immédiate dans les meme droits et obligations que le cedant?

Un DIP? Droit International Privé (ou Public)??

est - il me semble - un document que la loi Doubin prescrit

Contenu d'un Document "Doubin" ou DIP :
- Qui est le franchiseur ?
- Qui sont ses dirigeants ?
- L’histoire et l’état du réseau.
- La liste des franchisés.
- Les sorties du réseau.
- Les obligations financières et juridiques.
- Un état du marché national.
- Un état du marché local.
- Des annexes utiles : Bilan ...

cf. p..ex. ici

http://www.ac-franchise.com/espace_fran ... s_005c.asp

Merci Willner!

ainsi que les conditions de résiliation devraient aussi figuer dans le DIP .

Le contenu du fameux document DIP est fixé par un décret du 1er avril 2001...

cf. ici

http://www.ac-franchise.com/actualites_ ... Fr&nid=121