Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Produits défectueux
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Je n'arrive pas non plus a trouver mais nous avons la loi art 1386 et suivant du code civil cela ne te suffit pas !
- "Vétéran"
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- Profession: Juriste
Tu parles du projet de loi sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et la responsabilité du fait de produits défectueux ?
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... ormite.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... ormite.asp
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
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