Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
l'exonération des plus-values
de
JAIRE
le Jeu 23 Sep 2004 20:00
L'article 13 de la loi pour le soutien à la consomation en date du 9 Août 2004 relative à l'éxonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète d'activité est-il applicable à la mise en société d'une entreprise individuelle?
Ce nouveau régime d'éxonération se substitue-t-il au régime de report d'imposition prévu par l'article 151 octies du code général des impôts?
de
Hervé
le Jeu 23 Sep 2004 20:46
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Profession: Juriste
Ce sujet a plus sa place dans la rubrique question techniques et demande de conseils.
Je rappelle juste que ce site n'a pas vocation à remplacer des professionnels avocats en donnant des consultations gratuites.
Dernière édition par
Hervé le Jeu 23 Sep 2004 21:42, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Jeu 23 Sep 2004 21:38
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Profession: Juriste
Je pense que le sujet ne comportant pas de faits, nous respectons la Charte et pouvons y répondre.
Je déplace le sujet de suite !
de
boflos
le Ven 24 Sep 2004 14:24
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Profession: Avocat
Je ne pense pas que ce nouveau régime remplace le report des PV de l'article 151 octies.
En effet, il concerne les cession, et donc ne semble pas inclure les apports.
En outre, ca ne semble pas compatible avec l'esprit de la loi.
l'éxonération des plus-values
de
JAIRE
le Ven 24 Sep 2004 19:32
je ne comprends pas pourquoi ce n'est dans l'esprit de la loi qui pour moi à vocation à favoriser les petites entrepises. Or un apport d'entreprise individuelle concerne pour la plupart des petites entreprises
de
boflos
le Sam 25 Sep 2004 11:58
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Profession: Avocat
Selon moi (attention, je ne prétends pas faire oeuvre de doctrine), cette exonération, temporaire qui plus est, a pour but d'inciter les petits entrepreneurs à transmettre leur entreprise, pour éviter leur disparition. Souvent,, au décès de l'entrepreneur, l'entreprise disparait.
La logique est différente de celle de l'entrepreneur individuel qui souhaite se mettre en société.
Au surplus, je ne vois pas trop l'intérêt, ce serait même compliquer les choses, de superposer plusieurs régimes de faveurs (exo PV + art 151 octies). Si tel avait été le cas, je pense que des commentaires l'auraient précisé.
de
Hubert
le Jeu 30 Sep 2004 14:12
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Profession: Notaire et métiers en études
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La loi parle de cession de branche d'activité.
L'apport est fiscalement assimilé à une cession car il est rémunéré (par des titres).
HM
de
boflos
le Jeu 30 Sep 2004 18:41
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Profession: Avocat
Certes.
C'est le on ne peut plus classique débat sur ce que recouvre réellement la notion de "cession" prévue par la loi.
En l'espèce, je pense que cela n'englobe pas les apports. Ma position est étayée par l'article 14 de la loi, qui exonère de droits d'enregistrements les mêmes opérations de "cession" de fonds de commerce.
Or, cet article 14 renvoie au droit dû en application de l'article 719 du CGI, qui lui mentionne expressément la vente.
Mais encore une fois, il pourrait être décidé (par décret, voire par instruction) le contraire. Ceci n'est que mon avis.
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