LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Comment exclure un associé d'une SARL?

Pour un gérant c'est facile mais pour un associé la loi, apparement, ne prévoit rien..!

Comment faire si l'associé ne veut pas céder ses parts ?

la SARL risque la dissolution?

merci

Sauf réforme qui m'aurait échappé, pas de droit d'éviction dans une SARL sans pacte d'associés. Dans le cas d'un pacte d'associé,s il faut qu'il y ait une clause spécifique qui prévoit cette possibilité. Et encore faudra-t-il être prudent dans la rédaction du pacte pour ne pas le faire interpéter défavorablement...

il n'y a pas de pacte d'associé. Il n'y a que les statuts.

ds ce cas, il est impossible que le gérant convoque une assemblée pour exclure l'associé pour mésentente?

quel est votre avis sur la procèdure? dissolution?

Avez-vous une clause dans vos statuts de ce type :

Exclusion. Tout associé peut être exclu de la société par décision motivée des associés prise en assemblée générale et statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d’infraction aux présents statuts.

Un associé peut être exclu pour un motif légitime grave, par une décision des associés prise suivant les règles de majorité définis par les statuts.

L’indemnisation et la responsabilité de l’associé exclu sont identiques à celles prévues en cas de retrait d’un associé.

Cordialement,

Pour contraindre à la dissolution, il faut soit que l'associé que vous voulez exclure soit d'accord, soit que vous justifiez que la mésentente pose de sérieux et réels problèmes de fonctionnement dans la société et que cete mésentente n'est pas initiée par celui qui s'en plaint. Pas forcément simple...

merci je vais regarder de plus près les statuts..!!