LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je suis actuellement stagiaire en cabinet d'avocats et j'ai un problème de droit administratif .

un jugement devant TA a été prononcé alors qu'en cours de procédure la société défenderesse a été radiée .
comment contester ledit jugement ? peut-on en demander la nullité ?

merci à tous !

je suis actuellement stagiaire en cabinet d'avocats et j'ai un problème de droit administratif .

un jugement devant TA a été prononcé alors qu'en cours de procédure la société défenderesse a été radiée .
comment contester ledit jugement ? peut-on en demander la nullité ?

merci à tous !

J'aurais besoin de plus de précisions sur les circonstances de la cause.

Quelle est la forme sociale ? Que dit le jugement ?

Eventuellemnt, une condamnation de feue la société peut être exécuté à l'encontre de ceux qui assurent la continuation de sa personnalité, le temps de sa liquidation.

la société en question était une sarl .
elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, d'une clôture pour insuffisance d'actif puis a été radiée .
le liquidateur a donc cessé sa mission mais l'ancien gérant a intérêt à ce que le jugement soit annulé .
le jugement du TA rejetait la requête de la gérante tendant à obtenir une dispense d'imposition d'office .

que faire ?

faire nommer un admnistrateur ad hoc .
Cordialement

faire nommer un admnistrateur ad hoc .
Cordialement

sur requête (précision peut être nécessaire ?)

Bonjour ,
Il y a un principe c'est la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation.
La faculté d'Aix en Provence a travaillé longuement là dessus notamment Marie Eve Pancrazi , il en ressort de l'analyse des textes , de la jurisprudence et la Doctrine:
La dissolution mettant fin à l'existence se la société, logiquement, on devrait admettre que la personnalité morale de la société n'existe plus.Ce serait une conséquence pleine d'inconvénients.Aussi l'article 1844-8 alinéa 3 du Code Civil, confirmant une jurisprudence ancienne et constante proclame-t-il que la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation , jusqu'à la clôture de celle ci.
Cette survivance de la personnalité morale a pour effet:
Que la société conserve son siège social et son patrimoine social, qu'elle peut conserver une activité propre, ester en justice , etc, representée par son liquidateur, sa dénomination étant seulement , dans les actes, suivie de la mention"société en liquidation" (Com 15 mai 1984) que son compte courant bancaire , qui est en principe clôturé à la dissolution, peut cependant être prorogé pour les besoins de la liquidation (Com 15 novembre 1994); qu'elle peut , pendant la liquidation , être mise en procédure collective.
Mais elle ne saurait faire des actes étrangers aux besoins de sa liquidation: ainsi changer de forme (Com 16 juin 1952)ou attribuer une indemnité à l'ancien dirigeant qui , au moment où il était en fonction, n'avait pas perçu de rémunération 5com , 21 juillet 1983 .
La jurisprudence admet même , qu'en dépit de la clôture de la liquidation et de la radiation au registre du commerce et des sociétés , la personnalité morale subsite aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés(Com ,26 janvier 1993): ainsi des créanciers pourront obtenir la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter la société dans l'action en responabilité engagée contre elle (Com , 11 juillet 1988).
Cordialement

je vais de ce pas faire une requête en nomination d'un administrateur ad hoc !

cf. ce lien

http://fr.wikipedia.org/wiki/Interessen ... nindustrie

en liquidation depuis le 1. javier 1952 (!) ne tomba en faillite que le 10. novembre 2003