LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

J'ai réservé un nom de domaine de site Internet www.filegram.com, j'ai protégé le nom de la marque à l'INPI "filegram" et je souhaiterai que ce nom de marque devienne ma future société.
Cependant, j'ai vu qu'il y avait un site Internet qui se nommait filgram.com (sans "e") dans le même secteur d'activité. Ce site a fait une déclaration près du Tribunal de Grande Instance qui lui atteste avoir délivré un certificat de dépôt original.

Que me conseillez-vous ??

Bonsoir,

Il appartient au déposant de vérifier la disponiblité du signe ( système français) Le rôle de l'INPI se limite essentiellement à vérifier la distinctivité de la marque.

L.711-4 donne une énumération non limitative de certains droits antérieurs opposables à la marque.
Depuis quelques années, un nom de domaine effectivement exploité peut constituer une antériorité de marque à condition que le titulaire du site utilise celui ci pour presenter des produits identiques à ceux du titulaire de la marque.

En l'espèce, je pense malheureusement que nous sommes en présence d'une reproduction quasi servile: filegram/ filgram / même secteur d'activité

Négocier un accord de coexistence
Changer de dénomination sociale

Je préfère laisser tout de même la parôle à un expert qui se reconnaitra

Bon courage,

Aussi, outre la question de l'indisponibilité du signe, se pose le problème d'une éventuelle concurrence déloyale caractérisée par du parasitisme...

Bien cordialement,

Bonjour,

Comme l'a très justement rappelé cisco, un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque (l'article L.711-4 constitue une liste ouverte) dès lors qu'il est exploité et que le site auquel il renvoie vise des produits/services identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de marque.

Dans votre cas présent, il n'y a pas contrefaçon puisque le droit antérieur n'est pas une marque mais un nom de domaine. En revanche, il pourrait (ça dépend des faits exacts) y avoir concurrence déloyale (responsabilité civile pour faute de l'article 1382).