LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
J'ai une personne qui a reçu récemment signification d'une "dénonce du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire".

Le créancier bénéficie d'une injonction de payer rendue exécutoire pour une créance d'environ 5000 euros.

Et l'huissier réclame la somme de 1000 euros pour, je cite, "cesser la saisie immoblière" d'après lui en cours.

La débitrice a déposé un dossier de surendettement, mais n'a pas encore été avisée de la recevabilité éventuelle.

J'avoue que sur les mesures conservatoires, j'ai beaucoup beaucoup de mal...

Mais ce qui m'interpelle, c'est la possible saisie d'un bien immobilier (maison) pour une dette de 5000 euros, alors qu'il existe d'autre types de saisies, et la possibilité pour cette débitrice de "former recours" (main-levée???), mais dans ce cas, y a t-il un délai à respecter et quel juge doit être saisi (jex???)

Merci d'avance
Chriss

Bonjour Chriss,
Le débiteur avait possibilité de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai légal de 15 jours à compter de sa signification, mais d'après ce que vous écrivez, il semble avoir laissé passer le délai, donc l'ordonnance est devenue un titre exécutoire définitif, ce qui a permis au créancier de prendre une hypothèque judiciaire "provisoire", mais dans le cas particulier, le provisoire est aussi définitif, puisque le titre exécutoire que représente l'ordonnance est déjà obtenu.
Après la dénonce de cette hypothèque provisoire, le débiteur va recevoir un jour ou l'autre un commandement aux fins de saisie immobilière.
Avant publication de ce commandement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour accorder un délai de grâce de 2 ans maximum en raison de la situation particulière du débiteur, conformément à l'article 1244-1 du Code civil (conditions : bonne foi + capacité de rembourser en 2 ans maxi, sur justificatifs : ressources, charges, d'où : capacité de remboursement =..... en xxx fois). Il doit être saisi sur assignation. Un avocat n'est pas obligatoire, mais est recommandé.
Après publication de ce commandement, c'est le juge des criées du Tribunal de grande instance qui doit être saisi avant que la date d'adjudication soit fixée, ceci pour obtenir la suspension de la procédure. Un avocat est obligatoire.
Mais si le débiteur a saisi la commission de surendettement, il peut demander à la commission de surendettement de saisir le juge de l'exécution ou le juge de la saisie immobilière, selon le cas, tant que les délais précités ne sont pas expirés.
Cordialement.

Le délai d'opposition est d'un mois, non, michel...?

Par ailleurs si l'ordonnance n'a pas été signifiée à la personne du débiteur il court à compter du premier acte d'exécution

Bonjour,
Exact, Hervé,
Enfin je précise : si la signification n'a pas été faite à personne, le délai court à compter du 1er acte d'exécution signifié à personne, ou à défaut à partir de la date de la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles.
Donc, si le délai comme indiqué ci-dessus n'est pas expiré, le débiteur a intérêt en premier à former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et à l'occasion de cette procédure, à demander les délais de grâce au juge du fond, en premier (la saisine du JEX ou du juge de la saisie n'étant qu'un palliatif beaucoup plus aléatoire).
Cordialement.

Merci à vous deux pour ces explications...

Donc, tant qu'elle n'a pas reçu le commandement aux fins de saisie immobilière, elle peut effectuer une saisine du Jex?

(la commission n'interviendra pas parce qu'elle n'a pas encore statué sur la recevabilité du dossier de surendettemen et le délai pour opposition à l'IP est largement dépassét)

Merci Chriss

je conseillerai à vos adhérents "victimes" d'une injonction de payer de systematiquement faire opposition (par letre RAR au greffe) pour demander des délais et/ou contester la créance si nécessaire. déjà le temps que l'oppostion soit jugée, il y en a pour 6 mois ou un an de plus et les choses peuvent évoluer

Merci Guilain

mais malheureusement, la peur de la justice chez grand nombre de publics en situation de surendettement engendre une forme de léthargie, qui fait que lorsque ces personnes en grande détresse s'adressent à moi, c'est dans l'urgence, quand il n'y a plus cette possibilité d'opposition.

Et c'est ce qui fait que dans la même notion d'urgence (relativisée par les quelques connaissance sur le procédures judiciaires que je commence à maitriser), je m'adresse à vous tous pour être sûre de puvoir aider ces personnes au mieux...

Chriss

Chriss, êtes-vous sûre que l'opposition à l'IP n'est plus possible ?

Je rappelerais que le délai d'un mois (et non de 15 jours) pour former opposition ne court qu'à compter d'une signification de l'IP faite à la personne même du débiteur ou du premier acte d'exécution forcée rendant indisponibles les biens du débiteur (saisie des meubles, par exemple).

Si l'IP a été signifiée à mairie ou à domicile, l'opposition reste toujours possible.

En revanche, si le délai est expiré et qu'aucun acte d'exécution n'a été intenté, le débiteur peut demander des délais au TI., par exemple en assignant en référé son créancier.

Je confirme par ailleurs qu'une saisie immobilière n'est possible qu'après délivrance d'un commandement et prononcé d'jugement d'adjudication.

Bonsoir Vanzo

ip datant de janvier 2006, dénonce du dépôt de l'inscription de février 2006.......

Par contre pour l'assignation en référé, cela peut être une option pour préserver le délai d'examen du dossier de surendettement.

Si je me souviens bien, le référé c'est justement pour les "cas" urgents?

Mais je crois me souvenir aussi que l'on m'avait expliqué qu'en matière de procédures d'exécution, seul le Jex est compétent



Chriss

Non, le JEX n'est compétent, pour accorder des délais, qu'après délivrance d'un commandement ou d'un acte de saisie.

Avant délivrance de ces actes, c'est la juridiction qui était compétente pour statuer sur la demande du créancier qui est compétente pour octroyer des délais.