LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le bailleur et le locataire peuvent-ils s'accorder sur une date de reconduction différente que celle établie dans le contrat de bail?
Doit-on procéder nécessairement par voie d'avenant en vue de la notification par voie d'huissier du congé du locataire?

Le cas est celui où le locataire est désireux de notifier le congé hors délai de préavis mentionné au contrat mais le bailleur est d'accord pour agréer un tel congé.
Comment procéder à l'égard de l'huissier et du bailleur?

Merci d'avance,

Nemo

je ne comprends pas bien la diificulté. si les deux parties sont d'accord pour déroger au bail, il convient me semble-t'il de le faire par écrit, cosigné des deux dans les m^mes formes que le bail initial. Et comme ils osnt tous les deux d'accord, pourquoi avoir recours à un huissier ? une simple letre RAR devrait suffire voire un courrier remis en main propre, l'important est qu'il y ait une date certaine.

Pour l'huissier, obligation faite par le contrat.

Je suis d'accord avec Guilain si les parties sont d'accord pour déroger au contrat initial, cela ne pose pas de problème.

Le fait que le contrat impose l'acte d'huissier ne pose pas de problème non plus. Les parties étant d'accord pour déroger au contrat en ce qui concerne la durée du préavis, pourquoi ne seraient elles pas d'accord sur les modalités d'exécution?
Certes l'article L. 145-9 du code de commerce impose l'acte extrajudiciaire mais si les parties sont d'accord pour ne pas le faire...

Il faut qu'elles mettent par écrit cet accord de résiliation et solder d'un comment accord les éventuelles créances de part et d'autre. Il n'y aura pas d'indemnité d'éviction puisque c'est le locataire qui prend l'initiative.

Je ne suis pas un pro des baux commerciaux mais je ne pense pas que les statuts des baux commerciaux empêche l'application de l'article 1134 du code civil.