Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Achat en ligne / Annulation de commande

Echanges sur des points de droit.

de guillaume   le Ven 02 Avr 2004 10:06

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Bonjour,


J'avais aussi penser à une clause abusive mais pour cela dépend du prix car s'il y a erreur il n'y a pas de contrat donc pas de clause abusive. S'il n'y a pas d'erreur sur le prix, celui-ci étant bas, on peut penser qu'il n' y a pas de déséquilibre significatif dans les prestations

   

de Invité   le Ven 02 Avr 2004 17:24

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Nemo auditur a écrit :N'oubliez pas que pour les contrats à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter...ce délai commence à courir à compter de la livraison du bien.

En tout état de cause, si la société est sérieuse mais tarde à vous livrer vous aurez le choix : - une injonction de faire : enjoindre la société à vous livrer le bien
- une lettre en AR pour notifier la rétractation avec mise en demeure de vous restituer les sommes versées sous huitaine...à défaut vous seriez fondé à réclamer des dommages intérêts en sus du préjudice lié aux sommes indûment perçues...

Enfin dernier cas, si le vendeur fait la sourde oreille, je vous conseille de vous adresser à la DGCCRF ou encore de saisir le Procureur car vous pourriez vous trouver confronté à un délit d'escroquerie... :wink:

A ces moyens classiques, j'en rajouterais deux très efficaces et peu coûteux.

En effet, si votre produit n'arrive pas (cependant, les sites envoyant des confirmations d'expéditions de commande sont en général sérieux), je vous invite à vous rapprocher d'une association de consommateurs, et notamment de l'UFC-Que choisir (ils sont de loin les plus sérieux et les plus armés, car totalement auto-financés, donc véritablement indépendants).

Vous pouvez en outre vous adresser à la FIA-Net en lui dénonçant l'un de ses adhérents en arguant que ce genre de brebis galeuse jette l'opprobre sur toute la profession etc.

Sinon, vous pouvez également poser cette question sur le forum de http://www.legalbiznext.com qui semble assez réactif.

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