LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une question sur un domaine que je ne maitrise pas: la propriété intellectuelle:

mon client est un réparateur automobile qui s'est approvisionné auprès d'une société qui fournit des pièces adaptables.
A l'issue d'une saisie contrefaçon diligentée à la demande de constructeurs français, mon client fait l'objet d'une procédure en délit de contrefaçon de marques, de dessins et modèle et de droits d'auteurs.

Dans la mesure où la mention "pièce adaptable" était clairement mentionnée et que les marques y figuraient à titre de simple référence pour savoir sur quel modèle elles devaient s'adapter, je pense utiliser l'art L.713 - 6 du CPI pour ce qui concerne la prétendue atteinte à la marque.

Pour ce qui concerne la contrefaçon de dessins et de modèles, je pense m'appuyer sur l'article 81 §3 du traité européen ainsi que sur le Règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 relatif à ce domaine qui prévoit la possibilité de "pièces de rechange de qualité équivalente", pour prouver l'absence de contrefaçon.

Je ne suis pas sûre de mon raisonnement et je vous remercie par avance de vos avis.

Cordialement.

Je ne comprends pas pourquoi le constructeur attaque un réparateur qui semble s'être fourni de bonne foi auprès d'un fournisseur " de bonne foi ou pas ", je ne sais pas...
Il existe quatre différents types de pièces de rechange en automobile :
1/ Les pièces d'origine constructeur (vendues par lui dans son réseau).
2/ Les pièces équivalentes ( elles sont identiques et fabriquées par les mêmes fournisseurs, avec souvent un étiquette du constructeur mais sont vendues par une filiére paralléle, genre CORA, leader en France via le réseau AD depuis octobre 2006).
3/ Les pièces adaptables (elles sont fabriquées sous license, mais ne sont toujours de très bonne qualité).
et j'ai oublié le N° 4 je vais rechercher...
Si la contrefaçon existe,est ce que le fournisseur était au courant? Et le réparateur ?
Que dit les brochures, publicités et les factures du fournisseur ?
Est ce que les pièces achetées par votre client étaient réellement de contrefaçon ? Ne s'est il pas fait avoir avec quelques pièces glissées dans le volume ?
Votre client a aussi intêret à verifier si des réparations ont été effectuées par le passé avec ce type de pièces pour ne pas avoir de problèmes grave et sérieux sur un véhicule en cas d'accident...

Il me semble mais je ne suis pas un spécialiste que la bonne foi ne permet pas d'écarter la contrefaçon surtout lorsque comme en l'espèce, le revendeur français a importé en france les pièces contrefaites de l'étranger.

Cela permet de proteger la "victime" de la contrefaçon et lui éviter d'aller faire un procès à une société productrice des produits incriminés en papouasie nouvelle guinée non ?

Encore que la on est au sein de l'UE.

Bref, attendez plutôt une réponse de spécialiste

Je ne pense pas moi non plus (mais je ne suis également pas un spécialiste...) que la bonne foi permette d'écarter la contrefaçon.
Mais il me semble que cette dernière doit être invoquée à m'encontre du fabricant des pièces incriminées.
Le revendeur pouvant éventuellement se voir reprocher le recel.

Ce que je ne comprend pas dans cette affaire c'est pourquoi on évoque la contrefaçon alors que les pièces en cause n'étaient pas présentées comme étant des pièces d'origine?

Quand je parlais de bonne foi, c'était pour le réparateur. Il va de soit que celui qui fabrique des pièces de contrefaçon en mettant une fausse étiquette du constructeur pour faire croire qu'il s'agit de pièce d'origine n'a aucune excuse et doit être poursuivit, tout comme celui qui revend ces mêmes pièces en France en sachant qu'il s'agit de contrefaçon...
Pour défendre le réparateur si il est défendable, il me semble important de savoir dans quelles conditions commerciales se sont efféctuées les achats auprès du fournisseur...
Je ne vois pas pourquoi le réparateur est attaqué pour contrefaçon alors qu'il n'a rien fabriqué par lui même. Le recel me semble logique est inévitable si les pièces sont bien contrefaites; à lui de prouver sa bonne foi si il ignorait l'origine des pièces...

Parce que si le réparateur a importé les pièces contrefaites il est assimilé au contrefacteur.

Bonjour,
Juste une précision. Quand on parle "importation" aujourd'hui, on parle bien d'introduction de biens à l'intérieur de la CE en provenance d'un pays tiers, mais plus d'un transfert d'un bien entre deux pays de la CE. Exact ?

A mon sens l'importation s'entend même sur une opération intra communautaire.

Il n'y a pas des specialistes de la matière??

Merci à tous pour vos réponses.

Je ne comprends pas pourquoi le constructeur attaque un réparateur qui semble s'être fourni de bonne foi auprès d'un fournisseur " de bonne foi ou pas ", je ne sais pas...
Il existe quatre différents types de pièces de rechange en automobile :
1/ Les pièces d'origine constructeur (vendues par lui dans son réseau).
2/ Les pièces équivalentes ( elles sont identiques et fabriquées par les mêmes fournisseurs, avec souvent un étiquette du constructeur mais sont vendues par une filiére paralléle, genre CORA, leader en France via le réseau AD depuis octobre 2006).
3/ Les pièces adaptables (elles sont fabriquées sous license, mais ne sont toujours de très bonne qualité).
et j'ai oublié le N° 4 je vais rechercher...
Si la contrefaçon existe,est ce que le fournisseur était au courant? Et le réparateur ?
Que dit les brochures, publicités et les factures du fournisseur ?
Est ce que les pièces achetées par votre client étaient réellement de contrefaçon ? Ne s'est il pas fait avoir avec quelques pièces glissées dans le volume ?
Votre client a aussi intêret à verifier si des réparations ont été effectuées par le passé avec ce type de pièces pour ne pas avoir de problèmes grave et sérieux sur un véhicule en cas d'accident...

Le réparateur s'est procuré les pièces auprès de son fournisseur habituel, lequel est français et dont l'activité est européenne.
J'ai recherché des textes communautaires pour mettre en avant la licéité des pièces adaptables. Y'a peut être mieux mais j'ai pas trouvé!
Donc pas de problématique sur une opération intra communautaire ou non.

Les factures et le catalogue mentionnaient clairement qu'il s'agissait de pièces adaptables. La difficulté réside dans le fait que le fournisseur n'avait peut être pas les licences des constructeurs pour développer ses pièces... Il n'en demeure pas moins que pour le revendeur qui avait toutes les garanties de son fournisseur, je pense que l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué.

La bonne foi de mon client pourra être démontrée.

Autant la bonne foi, une fois démontrée, permettrait selon moi d'argumenter sur l'absence d'existence d'élément légal de l'infraction en matière de contrefaçon de modèles et de droits d'auteur autant pour la contrefaçon de marque, la bonne foi est totalement inopérante. (Cass crim 26 avril 2000, jp constante)

Bref, il faut distinguer chaque cas d'infraction séparément.


Un spécialiste de la matière serait également le bienvenu! Merci

Bonjour,

quelle a été l'issue de votre problème ? Avez-vous pu faire gagner les droits de votre client ?

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