LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Quels sont les risques encourus par les parents en cas de non-représentation du petit-enfant à ses grands-parents (après jugement établissant un calendrier de visites)

Merci pour vos réponses !

Sanction pénale si je ne m'abuse la non représentation d'enfant est un délit sanctionné de prison (pas de Code pénal sous le coude, je ne connais pas la peine exacte... )

Oui, me semble-t-il, sanction pénale (amende + prison) dans le cas de non représentation d'enfant après divorce des parents....
Mais dans le cas de petits-enfants et leurs grands-parents (sans autorité parentale !) : qu'en est-il ?? (on sait que l'article 371-4 + loi du 4 mars 2002 prévoient que "l'enfant a le droit d'avoir des relations avec ses ascendants" voire d'autres tiers et que les parents ne peuvent s'opposer à ces relations sauf motifs graves" et qu'en cas de désaccord, c'est le JAF qui détermine les modalités d'exercice de ce droit).

Merci de m'éclairer...

Bonjour,

Souvent le droit de garde des grands-parents est fixé à 1 WE par mois (ce qui est beaucoup, mais bon). Il peut être refusé pour les mêmes motifs que ceux justifiant un refus de droit garde pour un des deux parents.

La sanction pénale :

- Article 227-5 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) : " Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

- Article 227-7 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) : " Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


- Article 227-9 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002) : " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :
1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République."

Voilà vous savez tout... ou en tout cas l'essentiel...

Cleyo

Bonsoir et merci CLEYO !

Concernant les 2 derniers articles mentionnés, je les comprends (peut-être à tors !) comme faisant référence aux parents divorcés...

Encore merci pour votre aide et très bon week-end !

Un ascendant ce n'est pas seulement le père ou la mère. Ca peut aussi viser les grands parents

Je tombe par hasard sur ce message. L'article 227-5 fait partie de la section III du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Ce dernier a été adopté en bloc par la loi 92-684 qui dispose dans son article unique:

Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.

L'ensemble du livre II a donc valeur de loi, y compris le classement des articles. Or l'article 227-5 est classé à la section III: "des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale". Le législateur lui-même a donc bien entendu circonscrire l'application de cet article aux cas d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

Or que je sache, les DVH de grands-parents ne relèvent pas de l'exercice de l'autorité parentale. J'ai donc du mal à comprendre l'application de cet article à des cas de non-représentation d'enfant dans le cadre d'un DVH de grands-parents.

bonsoir
mais même si la loi prévoit des sanctions pénales, est ce vraiment appliqué dans la réalité?

Oui, en matière d'exercice de l'autorité parentale, les condamnations ne sont pas rares.

Le problème, c'est que des condamnations pénales ont été prononcées à l'encontre de parents qui refusaient d'exécuter une décision sur le fondement de l'article 371-4 alors qu'à mon sens, l'article 227-5 ne s'applique pas dans ce cas.

Bonjour,
Oui, mais... l'article en question, si on le lit strictement, accorde expressément un "droit de relation" à l'enfant exclusivement et pas aux ascendants.
Il n'est pas écrit

l'enfant a le droit d'avoir des relations avec ses ascendants et réciproquement

traduction : l'enfant a le droit d'avoir des relations avec ses ascendants et peut réclamer ce droit, ni les parents ni les ascendants ne pouvant s'y opposer.
L'inverse n'est pas du tout écrit clairement et, en particulier, que les ascendants auraient (ou pas) le droit d'avoir des relations avec leurs petits-enfants et pourraient (parce que c'est bien à ça que doit servir un texte) revendiquer ce droit en justice, même si ça paraît de bon sens.
Or, si on fait intervenir le droit pénal, j'ai cru comprendre que le droit pénal était d'interprétation stricte.