Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
mariados
le Dim 20 Juin 2004 19:37
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mariados
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oui mais imaginons que ces éléctions n'auront lieu que dans un an ou un peu plus, en attendant n'y a t il pas une autorité ou un moyen de controle pour la gestion des comptes du CE; l'usage effectif qu'ils peuvent faire des heures que la Loi leur attribue; les obliger à informer les salariés sur les éventuelles décisions ou changements importants au sein de l'entreprise...
de
Guilain
le Mar 22 Juin 2004 8:50
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Profession: Métiers des RH
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je envois qu'une pression (amicale ?) de leurs électeurs, l'employeur ne pouvant rien faire sur ce point. Vous pouvez tenter de demander aux élus de démissionner pour provoquer immédiatement de nouvelles élections.
de
Nemo auditur
le Mar 22 Juin 2004 14:35
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Profession: Juriste
Je suis tout autant scandalisé que vous car il n'existe aucun moyen de contrôle des représentants du personnel pour les fautes qu'ils commettent dans le cadre de leur mandat.
Un représentant ne peut être révoqué et c'est une situation parfaitement absurde dès lors que le pouvoir de démettre un DP de ses fonctions n'appartient pas à l'employeur.
A tout pouvoir doit correspondre un contre-pouvoir.
Cordialement,
de
Hervé
le Mar 22 Juin 2004 14:48
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Profession: Juriste
Le problème est que si vous permetttez à l'employeur de démettre un représentant du personnel, c'est la porte ouverte à tous les abus patronaux et vous vous apprêtez à vider de sens la notion de représentant du personnel en en faisant de simples inféodés aux employeurs. Enfin, pas dans tous les cas, mais dans un certain nombre, cette situation sera claire...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Jeu 24 Juin 2004 8:59
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Profession: Métiers des RH
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c'est pourquoi je préconise aux électeurs de se mobiliser pour obliger le représentant élu à se démettre et éventuellment à provoquer ainsi des élections anticipées (je l'ai déjà vu).
de
Renaud
le Jeu 24 Juin 2004 10:03
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Renaud
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je ne suis pas d'accord avec vous.
Il est tout a fait possible de sanctionner les IRP quand ils dépassent le cadre de l'exécution de leur mandat.
La mandature élctoral ou syndical n'est pas un passe droit...
de
Hervé
le Jeu 24 Juin 2004 10:47
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Profession: Juriste
Le mandat syndical ou électoral n'est pas un passe droit et nous en sommes bien d'accord. Cependant, je ne pense pas qu'il soit raisonnable de permettre à un employeur de démettre un DP par exemple de ses fonctions sans encadrement strict de ce pouvoir.
Et si vous encadrez ce pouvoir, vous poserez fatalement le problème de la preuve nécessaire pour démettre l'IRP concernée. S'agissant de DP qui utiliseraient mal à propos les heures que la loi met à leur disposition ou qui ne défendraient pas efficacement l'intérêt général des salariés ou qui pratiqueraient plus le copinage que la représentation du personnel, je ne vois pas comment l'employeur se trouverait en position de prouver ce genre de choses suffisamment fortement pour prendre les dispositions qui s'imposeraient...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Jeu 24 Juin 2004 11:40
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Renaud
- "Membre désactivé"
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ce n'est pas démettre un DP. L'employeur n'en a pas le pouvoir. C'est sanctionner disciplinairement l'abus dans l'exercie du mandat.
Un DP qui tiens des propos diffamatoires sur son emploeyur peut être sanctionner et c'est normal. Pour aller plus loin la barrière de l'IT dera de toute façon office de barrière à toute tentative d'abus de l'employeur et c'est son rôle pour les IRP.
sur l'utilisation des heures ne nombreux cas pourraient ouvrir la demande en remboursement des heures. Parfois le rappel du fait que l'employeur n'est pas dupe suffit.
de
Nemo auditur
le Ven 25 Juin 2004 11:34
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Profession: Juriste
Sanctionner le DP n'est pas le démettre de ses fonctions!
En outre, vous ne pouvez sanctionner librement un DP sans l'autorisation préalable de la DDTEFP!
de
Renaud
le Ven 25 Juin 2004 13:39
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Renaud
- "Membre désactivé"
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merci de vos obsevations Nemo.....
sanctionner jusqu'au licenciement ne permet bien évidememnt plus au DP d'exercer ses fonctions et quand je parle d'IT c'est inspection du travail et donc Direction départementale....
j'ai quand même quelques notions.....
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