LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

merci beaucoup pour votre aide cleyo car il est vrai que je patauge un peu!

en ce qui concerne votre dernière question, je ne peux pas vous répondre car les faits ne se sont pas (encore) réalisés.....mais merci tout de même de me dire ce qu'il en est lorsque le conseiller participe à la délibération.....

à bientôt!

nouvelle question à cleyo:

il me semble possible de retenir l'infraction de prise illégale d'intérêts.....pas vous??

Question : Tous les élus d’une assemblée délibérante peuvent ils être accusés de prise illégale d’intérêt ?


Réponse :

Non, tous les élus d’une assemblée délibérante ne tombent pas automatiquement sous le coup d’une accusation de prise illégale d’intérêt.

En effet, à l’exception du maire pour une commune, seule les personnes ayant la qualité de décideur peuvent se voir accusé de ce délit.

Il appartient toutefois aux élus de faire attention et notamment de ne pas tenter de faire pression, même de manière indirecte, voire d’informer, les « élus-décideurs » quant à leur intérêt. Il convient tout particulièrement de faire attention aux contrats conclus par les sociétés d’économie mixte liées aux collectivités publiques, pour lesquels des élus peuvent signer des marchés sans prêter attention aux risques encourus.

Petit complément d'info trouvé sur le site suivant:

http://www.inform-elu.com/site/site.php?s=2&r=26&sr=63

il me semble possible de retenir l'infraction de prise illégale d'intérêts.....pas vous??

Et bien, après vérification, oui, si le conseiller en question participe au conseil municipal. Sinon, je ne vois pas bien comment.

Pour éviter aux lecteurs d'ouvrir un code pénal, voilà l'article (que je suis bonne, quand même ) :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos".

Palpitante lecture, hein ?

Pour ceux qui suivent encore, ma réponse vous paraît-elle correcte au regard de l'alinéa 1 (oui, relisez-le un coup) ?
Parce que sinon l'élément matériel de participation (surveillance, etc) ne me paraît pas pouvoir être retenu.

Cleyo

Si tous les élus qui font des choses illégales avaient tous les ennuis que la loi leur promet, il y en aurait encore moins à se représenter. Voyez une expérience édifiante et en grande partie réelle dans "La Gaule de Charles", chez Amazon, bientôt disponible pour la liseuse: ce serait trop long de mettre ça en réponse... https://www.amazon.fr/Gaule-Charles-Lou ... de+charles