LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

On n'a donc un véhicule accidenté, transféré chez le dépanneur de permanence sur appel probable des forces de l'ordre, donc sans l'accord du propriétaire.
Celui ci ne répond pas aux courriers RAR envoyé par le dépanneur.
Je vous pose donc le question : que faire de ce véhicule ?
Le code de la route a prèvu la mise en fourriére des véhicules laissés sans droit dans un lieu public ou privé sous la responsabilité du demandeur.
Et si le propriétaire était décédé ? Le garage trouve un flic qu'il connaît, lui dit qu'il y a une voiture abandonnée dans son garage (ou devant) et si il peut la mettre en fourriére suivant les textes applicables du CDC...
Je n'ai jamais dit qu'il fallait poser la voiture dans la rue et d'attendre qu'elle soit vandalisée ou incendiée, mais la loi a prévue certaines dispositions qui permettent de régler ce genre de situations. Situations que je retrouve une fois par mois lorsque je vais mettre en destruction 99 % des véhicules mis en fourrière municipale sur demande de la police nationale ou municipale...
L'enlévement est fait dans les régles + courrier RAR au propriétaire avec le délai qui va bien + retour du courrier non réclamé = expertise = délai de 10 jours = si pas d'enlévement = destruction.
Si la procédure est respectée à la lettre, je ne vois pas où est le problème.
Maintenant, si ce garage veut ouvrir un musée, pourquoi pas ! Mais il risque de ne plus avoir beaucoup de place très rapidement.
Le plus dur dans cette histoire est de trouver un fonctionnaire "sympa" qui veuille bien lancer la procédure parce cela fait de la paperasse...

Vous avez écrit plus haut : "...ou il peut la mettre effectivement juste devant chez lui, sur la voie publique."

Ce à quoi je répondais que déposer le véhicule sur la voie publique c'est, pour le garagiste, exposer sa responsabilité en cas de dégradation ou vol du véhicule.

Quand bien même il s'agit d'un dépannage sur une voie règlmentée, le garagiste ne demeure pas moins dépositaire du véhicule.

Dès lors, non seulement le véhicule se trouve chez lui "à raison d'un droit" (et d'autant plus si c'est en application des dipositions légales et règlementaires régissant le dépannage), mais il est de surcroît et tenu, à ce titre, à une obligation de restitution et conservation de la chose.

Une simple LRAR ne saurait le décharger de ses obligations en l'absence de texte légal en disposant expréssement.

Seul le juge peut le décharger , d'où la procédure de la loi de 1903.

Peut être avez-vous l'expérience d'opérations réussies en appliquant votre processus...parce que les propriétaires des véhicules n'ont pas contesté.

Avez vous eu connaissance ou vécu des situations où le propriétaire contestant a été judicairement débouté de ses demandes ?

Je suis partiellement d'accord avec vous sur le fait que le garagiste a reçu le véhicule en dépôt et qu'il doit le garder en l'état...
Maintenant, après avoir tenter en vain de joindre le propriétaire qui a, semble t il, abandonné le véhicule dans un lieu privé (dans ce cadre là, mais c'est applicable sur la voie publique suivant le CDC), vous semblez dire qu'il doit demander à un juge l'autorisation de faire mettre le véhicule en fourriére....
Je peux vous dire que la police nationale ou municipale ne s'occupe pas de demander à un juge si un véhicule abandonné sur la voir publique (ou privé comme un parking de supermarché) peut être mis en fourriére ou pas...Il gêne, a brûlé, est dépouillé = mise en fourriére !
Et je suis certain que des propriétaires mécontents de voir leurs véhicules mis en fourriére, puis détruits, ont contestés la procédure...
Mais si la procédure de mise en fourriére est respectée, où est le problème ?
Il y a la loi qui est mise en application tous les jours; celle ci n'est peut-être pas parfaite, mais elle est nécessaire pour éviter de voir nos rues devenir des casses automobiles et/ou l'engorgement des fourriéres.

la différence est tient sans doute à ce que le garagiste a "la garde de la chose" en vertu d'un contrat.

Je suis d'accord, Nox ! Mais qu'est ce que cela change sur le fond ?
Passez par un juge, je veux bien ! Mais celui ci va bien aller chercher un texte dans la loi pour trouver une solution...
A ce moment, Mon ego fait une requête au tribunal en faisant valoir le L.325-12 du CDC pour faire enlever la voiture...
Cela fera bien sûr travailler Mon Ego, mais dans un délai long et pour un coût bien supérieur à une demande faite directement à un policier sympa qui ne fera qu'appliquer le même article et pour lequel le client de Mon Ego paiera un bon café en échange...Non ?

jmp, faudrait être précis : en fin de compte, le policier, faut lui payer une bonne bouteille ou un bon café ?

Bonjour,

Je peux vous dire que la police nationale ou municipale ne s'occupe pas de demander à un juge si un véhicule abandonné sur la voir publique (ou privé comme un parking de supermarché) peut être mis en fourriére ou pas...Il gêne, a brûlé, est dépouillé = mise en fourriére !
Et je suis certain que des propriétaires mécontents de voir leurs véhicules mis en fourriére, puis détruits, ont contestés la procédure...
Mais si la procédure de mise en fourriére est respectée, où est le problème ?

Sauf que vous oubliez un "léger détail"... Véhicule abandonné sur la voie publique, la police nationale ou municipale, voire un maire, n'ont absolument pas besoin de passer par un juge pour la bonne et simple raison que le code de la route, très disert et précis sur le sujet, leur donne directement le droit de mise en fourrière en vertu de leurs pouvoirs de police.
Droit que n'a pas un garagiste, droit que n'ont pas les forces de l'ordre pour un véhicule entreposé dans un lieu privé, même sans droit ni titre. Ce qui serait le cas d'un véhicule "débarqué mystérieusement" dans l'enceinte du garage, mais pas du tout dans le cas présent.
Peu importe par qui, ce véhicule a "débarqué" à la demande de quelqu'un qui l'a confié au garagiste. Qu'ensuite ce quelqu'un ne donne plus signe de vie ne change rien au fait que le garagiste en avait accepté la garde. A fortiori si le propriétaire du véhicule est différent de "ce quelqu'un".
Oui, bien sûr que le propriétaire est peut-être mort et enterré et dans ce cas, c'est le "ce quelqu'un" ou les héritiers du de-cujus qui doivent libérer le garagiste de son obligation. Ou à défaut, application de la loi "exhumée" par Tenshintai.
Problème similaire à un teinturier à qui un client est venu déposer une fringue à nettoyer et qui ne refait pas surface... Pas une raison de s'en débarrasser en mettant la fringue à la poubelle au bout de 2 mois, histoire de faire de la place...

A JMP, je me demande si vous n'oubliez pas les conséquences juridiques de votre solution envers le garagiste qui reste le dépositaire de ce véhicule

Camille et Aiki, expliquez alors à quoi sert le L.325-12 du CDC ???
Si ce véhicule abandonné dans un garage (lieu privé, me semble t il ) ne peut être mis en fourriére en appliquant cet article, il ne sert à rien !
Je fais tout à fait confiance à un bon avocat défendant le garagiste se retrouvant au tribunal pour avoir eu le culot de faire mettre en fourriére ce véhicule ( après avoir utilisé tous les moyens légaux possible ) pour faire référence à cet article du CDC pour justifier l'action...
Par la même, le juge saisit par le garagiste, représenté par le même bon avocat, peut utiliser le même article pour arriver à la même chose, me semble t il !!!
D'un côté, cela peut coûter une bouteille (mais avec modération, surtout si c'est un motard !!! ) ou un café (sans le "pousse", toujours pour le motard !!! ); de l'autre, les frais de l'avocat !
Je ne sais pas si l'avocat du garage à, comme moi, une obligation de moyens et de conseils, mais ce n'est que mon avis...

Bonjour,
Ben...
Sauf votre respect...
Vous le faites exprès ?

Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière,
aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

"sous sa responsabilité" ET "sans droit".
Autrement dit, le proprio (le maître des lieux) se lève un matin et découvre, avec horreur et stupéfaction, un véhicule sur sa pelouse qui n'a rien à faire là, en tout cas, ce n'est pas lui qui l'a invité.
On est dans le cadre du "sans droit".

Dans le cas de votre garagiste, il a reçu de quelqu'un la mission de conserver un véhicule, mission qu'il a acceptée que je sache. Le véhicule n'est pas entré dans son garage de force ou contre sa volonté, ou par inadvertance ou "à l'insu de son plein gré".
Ce qui fait une petite "nuance de taille"...
Donc, là, il est clair que s'il agit dans le sens que vous dites, sûr et certain qu'il engage sa "responsabilité", comme c'est d'ailleurs dit dans l'article que vous citez vous-mêmes.

Et, selon vous, que va-t-il se passer si le propriétaire se pointe dans deux mois et dit "bon, je m'excuse mais j'étais en mission de longue durée au Gratémoila, pas pu vous prévenir... elle est où ma bagnole ?"
Et accessoirement...
"j'y avais, malencontreusement et dans l'affolement, entre l'accident et mon départ en mission, oublié quatre lingots d'or sous le siège arrière, vous les avez pas trouvé, par hasard ?"

Bonjour à tous !

Je ne pensais pas lever un tel lièvre avec une histoire de Ford Sierra de 1986 accidentée (accident sans tiers, choc avant qui fausse la direction côté gauche, véhicule couvert uniquement en RC conducteur par l'assurance, propriétaire disparu de la circulation). J'ai discuté avec le garagiste intéressé, lui ai proposé une solution (325-7 CdR + Loi de 1903) en lui précisant que l'histoire risque de durer mais, pratiquement, je serais fort surpris que la propriétaire du véhicule donne signe de vie, d'autant qu'elle aurait eu quelques soucis judiciaires.

Merci encore de votre aide.

PS : le parallèle avec le teinturier me semble assez pertinent et amène une autre question. Ces honorables professionnels indiquent limiter à 3 mois leur garantie de bonne conservation des vêtements déposés. Mais ont-ils le droit de se débarrasser des vêtements ensuite, sachant qu'ils en sont dépositaires ? (exemple : vente pour payer le montant du nettoyage ; m'est intuitivement avis que non mais enfin...)