Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Hubert
le Jeu 09 Sep 2004 12:09
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Profession: Notaire et métiers en études
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A voir:
http://www.lyon.cci.fr/articles/creatio ... avinc8.asp
Je ne comprends malheureusement toujours pas où réside le problème à partir du moment où le président et actionnaire majoritaire est maître à bord:
le choix de son statut est un droit.
Concernant le lien de subordination, expliquez moi à qui est subordonné un président salarié, actionnaire ou non, de société ?
Aux actionnaires? Effectivement c'est l'Assemblée Générale ou le CS ou CA qui le nomme et le révoque...et après?? L'actionnariat majoritaire est il incompatible avec le salariat???
HM
de
Hervé
le Jeu 09 Sep 2004 12:13
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Profession: Juriste
Su le lien de subordination c'est bien là qu'est le problème. Le droit du travail exige l'existence d'un lien de subordination pour reconnaître la validité d'un contrat de travail.
Et en l'occurrence, il va êttre difficile à caractériser pour le Président de la SAS en question.
Le lien indiqué renvoie vers le staut lui-même du Président et non vers la possiblité d'avoir le double statut de Président et de salarié. Or, la question est celle du cumul.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
azerty88
le Jeu 09 Sep 2004 12:27
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azerty88
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merci hervé vous avez très bien compris
on me dit que "le contrat de travail ainsi conclu constitue une convention passée entre la société et le dirigeant. Aussi dans la mesure où il ne corresponds pas à une opération courante, il doit être soumis à la procédure des conventions réglementées." POuvez vous m'éclaircir sur ces quelques lignes et leur conséquence ?
de
Hervé
le Jeu 09 Sep 2004 12:32
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A supposer le cumul faisable, le contrat de travail au bénfice du Président devra faire l'objet d'une approbation par l'organe compétent de votre SAS.
Si l'approbation n'est pas donnée, alors le Président salarié devra indemniser la société de tout préjudice (en l'occurrence le salaire chargé) qu'elle subirait. Autant dire aucun intérêt pour le Président puisque cela génèrerait des pertes pour lui que de vouloir appliquer le contrat.
Si l'approbation est donnée, pas de pb, tout roule comme prévu.
Je rappelle: sous réserve de la possibilité du cumul.. Et là, j'ai un doute au départ...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Jeu 09 Sep 2004 12:35
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Profession: Métiers des RH
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le problème qui se pose est de savoir si dans ce cas le salarié a droit aux assedic : la réponse est non car il a un mandat social de président. donc inutile de cotiser aux assedic et reocurs à l'assurance privée pour y pallier.
remarque peut etre inutile mais
de
Annie
le Jeu 09 Sep 2004 13:29
Hervé a écrit :Su le lien de subordination c'est bien là qu'est le problème. Le droit du travail exige l'existence d'un lien de subordination pour reconnaître la validité d'un contrat de travail.
Et en l'occurrence, il va êttre difficile à caractériser pour le Président de la SAS en question.
Le lien indiqué renvoie vers le staut lui-même du Président et non vers la possiblité d'avoir le double statut de Président et de salarié. Or, la question est celle du cumul.
je croyais que la sas était le seul statut où il n'y a pas de limitation de mandats?
de
ricaldo
le Jeu 09 Sep 2004 13:34
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Heu Annie, ce n'est pas la problématique : là c'est cumul d'un contrat de travail (qui suppose un lien de subordination) et d'un mandat de Président.
In vino veritas
de
azerty88
le Jeu 09 Sep 2004 13:41
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azerty88
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si le cumul n'est pas possible ce qui me semble être le cas y-a-t-il un montage permettant d'y arriver ? le but est d'obtenir un contrat de travail pour un président de sas
président, personne morale et représentant de cette personne morale salariée mais pas avantageux
où sont les spécialistes de droit des sociétés ?
de
Hervé
le Jeu 09 Sep 2004 13:44
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Profession: Juriste
Quel avantage particulier au contrat de travail voulez-vous retirer pour insister tant que cela sur la question??
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
azerty88
le Jeu 09 Sep 2004 14:01
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azerty88
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les avantges du contrat de travail, obtenir la sécurité et les avantages induits (cadre d'une création de société bénéficiaire au bout de 3 ans)
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