LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Tiens, je reviens vers vous pour avoir une précision sur ce sujet...
Un courrier vient d'arriver qui indique une phrase incompréhensible pour le commun des mortels : "j'apprends par l'avocat au conseil que la banque qui est partie à l'instance à la cour de cassation a déposé une requête en raidation du rôle"...
Pouvez vous m'éclairer ???

A l'aide, il n'y a personne ????

Bonjour,
Ben oui quoi, y a personne, on fait tous le pont, qu'est-ce que vous croyez ?

Il me semble qu'en procédure civile, la radiation du rôle, c'est quand une des parties en présence n'a pas remis ses conclusions au bout d'un temps déterminé.
Donc, le procès ne peut pas avoir lieu et le tribunal ne peut pas attendre ad vitam aeternam le bon vouloir de la partie en question, qui a l'air de se désintéresser de la question.
Et c'est plutôt le greffe, habituellement, qui procède à la radiation, mais pas sur la demande d'une des parties.

Mais, il me semble qu'en plus, ça ne marche pas comme ça en cassation, la Cour pouvant statuer sans qu'aucun mémoire n'ait été produit. Et je ne crois pas qu'une "partie à l'instance" peut demander cette radiation, vu qu'en cassation il n'y a pas - au sens strict - de "partie à l'instance". Il y a un demandeur à la cassation et éventuellement un deuxième demandeur par pourvoi "incident" (généralement l'ex-partie adverse).


Qu'en dit l'avocat au conseil ?

Merci Camille !
Pour l'avocat, pas facile de l'avoir au téléphone; je vais voir cela et reviens vous donner la réponse...
Salutations

Avocat débordé, injoignable !
Personne n'a d'idée sur cette fameuse phrase...

Bonjour,
Pour les radiations de rôle en cassation, j'ai trouvé ça qui semble être de bonne source…

http://www.courdecassation.fr/publicati ... tion_2633/

Un peu long à lire mais très complet.


Mais si j'ai tout bien suivi, les vendeurs ont été condamnés en première instance et en appel, donc ce sont eux les demandeurs en cassation et la banque apparaît en cassation en tant que défendeur, comme les acheteurs. Banque et acheteurs qui avaient donc obtenu gain de cause en appel.
Du coup…

La radiation des pourvois du rôle est un incident d’instance qui a pour effet de suspendre celle-ci lorsque la partie condamnée en première instance ou en appel n’exécute pas la décision, le pourvoi formé devant la Cour de cassation étant non suspensif en matière civile.

...on devine assez bien l'intention de la banque.

Puisque on n'est Vendredi après midi et que je tourne au ralenti, je ne vois pas bien, justement, l'intention de la banque...
En terme plus clair, elle cherche quoi la banque ?

Bonjour,
Ben c'est pourtant simple...
Radiation du rôle obtenue parce que la partie condamnée - donc la demandeuse en cassation, normalement - n'a pas exécuté la décision contre laquelle elle se pourvoit, notamment celle dont la banque devait bénéficier, alors que le pourvoi n'est pas suspensif, que croyez-vous que devra faire la partie condamnée/demandeuse en cassation pour pouvoir pouvoir obtenir la fin de la "suspension d'instance" et donc la réinscription de sa demande au rôle ?

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C'est de pire en pire...Excusez moi, Camille, mais je ne suis pas juriste; vous avez affaire à un profane en terme juridique dans ce domaine.
Alors, la réponse est tout simplement que....?

Bonjour,
Oui, mais ici, c'est un forum d'entraide entre juristes…
(et si moi, je vous disait que je ne suis pas juriste non plus... )


Si j'ai bien tout suivi…
les vendeurs ont perdu en appel contre cette banque, entre autres, donc se sont vus condamnés à une certaine obligation vis-à-vis de cette banque ;
les vendeurs se pourvoient en cassation et espèrent probablement gagner ;
du coup, ils se sont crus autorisés à ne pas respecter l'obligation née de l'arrêt d'appel ;
mais, comme un pourvoi n'est pas suspensif, ils auraient dû le faire ;
on peut demander la radiation du rôle à la cassation quand le demandeur n'a pas respecté cette obligation ;
pour pouvoir obtenir la réinscription, le demandeur devra prouver qu'il l'a respectée, donc il faudra bien qu'il "passe à la caisse" vis-à-vis de la banque avant de pouvoir poursuivre son action en cassation…
Traduction en clair : la banque tente de "couper l'herbe sous le pied" des vendeurs pour obtenir son dû sans attendre les résultats d'une hypothétique cassation.
Du moins, c'est comme ça que je vois les choses.