Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : demande de renvoi car avocat en congé maternité !

Echanges sur des points de droit.

Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de Cleyo   le Mar 23 Nov 2010 10:48

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Bonjour,

La confraternité veut que l'on ne refuse pas un renvoi à un confrère pour ce motif.

Rien ne vous empêche de faire une démarche amiable auprès de cette avocate pour lui indiquer que cette demande vous ennuie profondément compte tenu du fait que votre client attend depuis longtemps.

Si le dossier est complexe, factuel, il ne me semble pas anormal que ce soit elle qui veuille le suivre.

Pour ma part, autant je peux comprendre le souci de ne pas faire traîner votre affaire, autant il y a des usages de délicatesse qui me semblent malmenés par votre refus. Pour appuyer votre demande, vous avez intérêt à :

- bien plaider la simplicité du dossier, et adieu l'audience s'il ne l'est pas
- avoir scrupuleusement respecté les dates données par le CPH durant la procédure, ni n'avoir jamais sollicité de renvoi vous-même... afin de ne pas avoir participé à la dite longueur de procédure...

Il est compliqué de se faire remplacer en congé maternité. Si la consoeur appartient à une grosse structure, au sein de laquelle de nombreux confrères sont habitués des prud'hommes, à la rigueur, mais sinon sa demande me paraît légitime, et votre refus non.

Vous verrez ce qu'en pense la juridiction, mais attendez-vous à un renvoi.

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de aiki   le Mar 23 Nov 2010 22:37

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tedylou a écrit :Il me semble que même si c'est pour de nobles motif, le mandataire qui n'est plus en mesure d'assurer le mandat confié doit se substituer un autre membre du cabinet ou un confrère s'il exerce seul.

Il est en tous cas peu probable que le juge accepte une demande de report d'un particulier pour les mêmes motifs.


Ces affirmations ne me paraissent pas très pertinentes car mettre "'doit" et "il me semble" dans la même phrase est contradictoire, à mon sens :wink:

En tout cas, je ne parierai pas sur la décisison du juge :winkL:

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de tedylou   le Mer 24 Nov 2010 10:39

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Vous avez raison, Aiki, j'ai édité...
Dernière édition par tedylou le Mer 24 Nov 2010 14:07, édité 1 fois.

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de Camille   le Mer 24 Nov 2010 13:56

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Bonjour,
Cleyo a écrit :Si le dossier est complexe, factuel, il ne me semble pas anormal que ce soit elle qui veuille le suivre.
...
Il est compliqué de se faire remplacer en congé maternité. Si la consoeur appartient à une grosse structure, au sein de laquelle de nombreux confrères sont habitués des prud'hommes, à la rigueur, mais sinon sa demande me paraît légitime...

Bien d'accord.
Il s'agit, ici, d'un dossier pour discrimination et harcèlement moral suivi d'un licenciement, tout à fait le genre de dossier pas complexe et simple à régler... :wink:

Supposons un instant que l'avocate accepte de se faire remplacer et que l'employeur/client soit condamné...

l'employeur/client pas content a écrit :Tout ça, c'est de votre faute ! Vous avez "refilé le bébé" à un confrère pour vous occuper du vôtre !!! Et maintenant, qui c'est qu'a les mains dans le caca ? Vous ? Ben nous aussi !!!

::|

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de icikaro   le Mer 24 Nov 2010 17:34

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Puis-je parler de mon cas personnel ?

J'étais bien contente d'avoir des confrères confraternels durant mon court congé maternité.

Car oui, on a beau être bien organisée, prévoyante, etc, il y a certains dossiers qu'on ne peut imaginer confier à un autre confrère, même en le briefant à l'avance.

Je suis bien consciente de l'embarras que cela peut causer, mais... que faire d'autre ?

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de mic   le Jeu 25 Nov 2010 1:03

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Bonsoir,
je rappelle :

mic a écrit :Bonjour,
aujourd'hui, je recois une lettre : une avocate demande renvoi devant les prud'hommes car "elle" sera en "congé maternité" à la date de l'audience (la date de l'audience est dans 2 mois) !
Or :
- les prud'hommes ont été saisis depuis juin 2009 (donc depuis 1an et demi) !
- il y a eu déjà un renvoi à la demande de l'employeur pour "pouvoir conclure" !
- la partie (l'employeur) que représente ladite avocate n'a toujours pas conclu à ce jour !
- la partie que représente ladite avocate a déjà changé d'avocat pour retarder sa réponse !
- l'affaire concerne justement une salariée ayant subi discrimination, harcèlement moral et licenciement, etc... pendant et suite à son "congé maternité" !! (et elle est aujourd'hui en arret maladie pour dépression severe ET elle doit attendre (et mettre sa vie et sa santé entre paranthèses) encore du fait de ces faits...)
Qu'en pensez vous ?


j'ai bien "entendu" et "compris" vos réponses. Mais peut-on se poser une question :

dans le fond, je suis assez étonné ( voire même terrifié ) de voir la "froideur" des réponses des "avocats" ! est-ce bien des droits de cette "salariée" qu'on parle ou des droits et usages entre avocats ? et si la salariée en question se suicide entre temps que se passera-t-il ? (sans autre commentaire)
qu'en pensez vous ?

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de Camille   le Jeu 25 Nov 2010 13:40

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Bonjour,
mic a écrit :j'ai bien "entendu" et "compris" vos réponses.
...
qu'en pensez vous ?

Que, manifestement, vous n'avez pas bien "compris" les réponses.
Vous êtes vraiment juriste ?
Quel genre de réponse veniez-vous chercher sur un forum intitulé "Questions techniques" ?
A part des "réponses techniques" ?
Vous seriez, vous, accusé de harcèlement moral, ça vous plairait d'être défendu par un avocat que vous n'avez pas choisi ? Et parce que la partie adverse menace de se suicider ?
Si vous êtes juriste, vous devez être capable de vous mettre à la place du juge, qui n'est pas "partie". c'est aussi votre rôle d'expliquer ça à votre cliente.
Et encore une fois, on ne vous dissuade pas de tenter le coup, mais de vous attendre à une réponse négative. Qu'y pouvons-nous sur ce forum si c'est bien ce qui va se passer ?

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de jmp   le Ven 26 Nov 2010 19:28

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Oui, Camille, OK pour la technique, le droit, les respect entre avocats,..., mais la victime dans tout cela ???
"les prud'hommes ont été saisis depuis juin 2009 (donc depuis 1an et demi) !
- il y a eu déjà un renvoi à la demande de l'employeur pour "pouvoir conclure" !
- la partie (l'employeur) que représente ladite avocate n'a toujours pas conclu à ce jour !
- la partie que représente ladite avocate a déjà changé d'avocat pour retarder sa réponse !
- l'affaire concerne justement une salariée ayant subi discrimination, harcèlement moral et licenciement, etc... pendant et suite à son "congé maternité" !! (et elle est aujourd'hui en arret maladie pour dépression severe ET elle doit attendre (et mettre sa vie et sa santé entre paranthèses) encore du fait de ces faits...)"
Il semble quand même que l'affaire n'a déjà que trop traînée et en plus, l'avocate se retrouve enceinte...
Comme je l'ai déjà évoqué, que se passe t il si cette avocate décide de prendre un congé parentale de six mois, un an ?
Tous ses dossiers s'arrêtent parce que cette dame en décide ainsi ???
Je pense quand même qu'il faut penser un peu à la victime présumée et faire ce qu'il faut pour que cette affaire soit jugée rapidement...
jmp

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de aiki   le Ven 26 Nov 2010 20:29

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je reste calme mais...

Vous parlez de victime donc l'autre partie est supposée être le méchant.

Vous savez que, même en droit pénal, il n'y a de méchant qu'à la fin de la procédure de première voire d'appel.

Et qu'auparavant, il a le droit d'être défendu pour prouver son innocence.

Et bien au risque de choquer, c'est pareil devant toutes les juridictions même consulaires donc également devant le CPH.

N'oublier pas que le chef d'entreprise, pour en revenir, au cas précis, pourrait ne pas être condamné et le salarié débouté de ses demandes.

Donc.... :?:

   Re: demande de renvoi car avocat en congé maternité !

de zebulon   le Ven 26 Nov 2010 21:48

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Je vous signale que c'est quand même un fait qu'un jugement est long, la France a été condamnée pour cela à plusieurs reprises.

De plus je vous rappelle qu'avec la nouvelle carte des tribunaux, plusieurs CPH ont été fermés, donc autant de dossier pour moins de tribunaux.

Maintenant s'il a autant d'erreur dans votre dossier, demandait au CPH, pourquoi il n'a pas demandé les conclusions à la partie adverse, il doit y avoir (n'étant pas calé dans cette procédure) une sorte de mise en état avec des injonctions de la part du conseiller.

Puis il y a la présomption d'innocence.

De plus, je vous signale que si vous avez les preuves du harcèlement, votre cliente a qu'à démissionner, et avec ces circonstances elle pourra toucher les ARE. Tout en poursuivant son affaire devant le CPH.

Si elle en AM je ne voit pas comment elle met sa santé en péril, elle ne travaille plus dans la société, et elle se soigne durant son AM.

Enfin comme il a été précisé; si elle est débouté, vous devrez faire appel et la décision sera plus longue.

Maintenant vous ne pouvez pas reprocher à une personne de tomber enceinte, les avocats sont des personnes comme tout le monde, pas Dieu le Père.
Après tout votre cliente a bien eu un enfant aussi.

Je pense qu'il ne faut pas faire d'amalgame. Que vous reprochiez que la justice française soit longue, et qu'il y ait "un vide juridique" dans le cas d'une avocate en congés mat ou malade, passons, mais ne vous en prenez pas à l'avocate. Elle aurait eu un accident et serait dans le coma vous penseriez aussi qu'elle l'a fait exprès?
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