LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Alors, si ces dispositions n'existaient pas, elles n'ont pas toujours existé, une fois le contrat d'assurance signé, je ne pourrais plus jamais le résilier ou le modifier sans sanction ?
La question était :

Quels moyens de défense a t-elle pour eviter d'être sanctionnée sur la violation d'une disposition contractuelle?

D'où ma question...

Mais un contrat d'assurance nest pas un contrat commercial!! Donc rien a voir.
La solution est simple: soit le contrat est un CDD et il n'y a aucun moyen de le rompre ( sauf faute, etc) soit c'est un CDI et dans ce cas, toutes les parties sont libres de le résilier, sous réserve de respecter un préavis suffisant, indépendamment de ce qui figure dans le contrat. En moyenne, il faut compter un mois de préavis par année d'ancienneté de la relation commerciale.

Bonjour,
Vous pouvez me rappeler les textes de lois qui disent ça ?

Bonjour,
Vous pouvez me rappeler les textes de lois qui disent ça ?

Qui disent quoi? Que c'est un mois par année de contrat? Aucun texte, c'est la pratique judiciaire. Il y a des statistiques bien faites sur le sujet.

Bonjour,
Merci pour votre réponse fort utile.
Et qu'un contrat commercial pourrait se détailler en CDD ou CDI ?

Bonjour,

Pour information, j’ai pu retrouver une synthèse de quelques cas de jurisprudences qui montrent bien les disparités de traitement selon les juridictions (et très certainement aussi selon les cas d’espèces !) :

Durée des relations; Durée du préavis; Décision

61 ans; 6 mois; Cass. com., 31 janv. 2006, n° 03-13.739
35 ans; 18 mois; CA Lyon, 10 avr. 2003, JCP G 2003, IV, 1307
32 ans; 12 mois; CA Caen, 2 juin 2005, Denis c/ SA Davclau
30 ans; 9 mois; CA Paris, 12 sept. 2001, cité in RLDA 2003/63, p. 10
25 ans; 12 mois; CA Douai, 5 déc. 2002, cité in RLDA 2003/63, p. 10
18 ans; 12 mois; CA Versailles, 14 oct. 2004, RJDA 2005, n° 28
15 ans; 18 mois; CA Paris, 3 déc. 1999, RJDA 2000, n° 378
14 ans; 12 mois; CA Lyon, 15 mars 2002, cité in RLDA 2003/63, p. 10
14 ans; 14 mois; CA Nancy, 11 févr. 2004, SARL Icare c/ SA Perrier Vittel France
14 ans; 12 mois; CA Amiens, 9 mai 2006, SA Auchan France
13 ans; 12 mois; CA Montpellier, 24 janv. 2006, SAS Zuegg France c/ Association Les œuvres de plein air roussillonnais
13 ans; 4 mois; CA Chambéry, 18 mai 2004, Lettre distrib. juin 2004, p. 3
12 ans; 5 mois et demi; CA Rennes, 12 avr. 2005, SARL Touring cars de l’ouest c/ SA Autocar
12 ans; 12 mois; CA Angers, 24 janv. 2006, Sté Garem c/ SA Adic
10 ans; 18 mois; CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2006, SARL Derrick c/ SAS Façonnable
10 ans; 6 mois; Cass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.472
10 ans; 3 mois; CA Douai, 5 sept. 2000, RJ com. 2002, p. 33
10 ans; 12 mois; CA Rouen, 3 nov. 1998, cité in RLDA 2003/63, p. 10
10 ans; 24 mois; Cass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664
9 ans; 6 mois; CA Nancy, 10 mars 2004, Sté de véhicules automobiles de Batilly c/ Métareg Groupe Sidergie
6 ans; 6 mois; CA Paris, 20 avr. 2005, Sté Speed kart c/ Sté RKB
5 ans; 12 mois; CA Paris, 16 nov. 2005, inédit
4 ans; 6 mois; Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865
4 ans; 3 mois; CA Versailles, 6 mars 2003, RJDA 2003, n° 685
Moins de 4 ans; 4 mois; CA Versailles, 20 févr. 2003, RJDA 2003, n° 685
3 ans et demi; 3 mois; CA Rennes, 9 sept. 2003, Bull. Transports n° 3002/2003, p. 607
3 ans; 9 mois; CA Versailles, 2 déc. 2004, inédit
6 mois; 6 jours; CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2004, SARL Globe cleaners associés c/ Sté d’exploitation de l’hôtel Albert 1er

Bonjour,
Merci pour votre réponse fort utile.
Et qu'un contrat commercial pourrait se détailler en CDD ou CDI ?

Je vois pas ce qui vous etonne dans le fait qu'un contrat commercial puisse se détailler en CDI ou CDD.....
Il me semble qu'il s'agit là d'une notion assez basique.
Un contrat peut être conclu, soit pour une durée fixe, soit pour une durée indeterminée....

Bonjour,

Pour information, j’ai pu retrouver une synthèse de quelques cas de jurisprudences qui montrent bien les disparités de traitement selon les juridictions (et très certainement aussi selon les cas d’espèces !) :

Durée des relations; Durée du préavis; Décision

61 ans; 6 mois; Cass. com., 31 janv. 2006, n° 03-13.739
35 ans; 18 mois; CA Lyon, 10 avr. 2003, JCP G 2003, IV, 1307
32 ans; 12 mois; CA Caen, 2 juin 2005, Denis c/ SA Davclau
30 ans; 9 mois; CA Paris, 12 sept. 2001, cité in RLDA 2003/63, p. 10
25 ans; 12 mois; CA Douai, 5 déc. 2002, cité in RLDA 2003/63, p. 10
18 ans; 12 mois; CA Versailles, 14 oct. 2004, RJDA 2005, n° 28
15 ans; 18 mois; CA Paris, 3 déc. 1999, RJDA 2000, n° 378
14 ans; 12 mois; CA Lyon, 15 mars 2002, cité in RLDA 2003/63, p. 10
14 ans; 14 mois; CA Nancy, 11 févr. 2004, SARL Icare c/ SA Perrier Vittel France
14 ans; 12 mois; CA Amiens, 9 mai 2006, SA Auchan France
13 ans; 12 mois; CA Montpellier, 24 janv. 2006, SAS Zuegg France c/ Association Les œuvres de plein air roussillonnais
13 ans; 4 mois; CA Chambéry, 18 mai 2004, Lettre distrib. juin 2004, p. 3
12 ans; 5 mois et demi; CA Rennes, 12 avr. 2005, SARL Touring cars de l’ouest c/ SA Autocar
12 ans; 12 mois; CA Angers, 24 janv. 2006, Sté Garem c/ SA Adic
10 ans; 18 mois; CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2006, SARL Derrick c/ SAS Façonnable
10 ans; 6 mois; Cass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.472
10 ans; 3 mois; CA Douai, 5 sept. 2000, RJ com. 2002, p. 33
10 ans; 12 mois; CA Rouen, 3 nov. 1998, cité in RLDA 2003/63, p. 10
10 ans; 24 mois; Cass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664
9 ans; 6 mois; CA Nancy, 10 mars 2004, Sté de véhicules automobiles de Batilly c/ Métareg Groupe Sidergie
6 ans; 6 mois; CA Paris, 20 avr. 2005, Sté Speed kart c/ Sté RKB
5 ans; 12 mois; CA Paris, 16 nov. 2005, inédit
4 ans; 6 mois; Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865
4 ans; 3 mois; CA Versailles, 6 mars 2003, RJDA 2003, n° 685
Moins de 4 ans; 4 mois; CA Versailles, 20 févr. 2003, RJDA 2003, n° 685
3 ans et demi; 3 mois; CA Rennes, 9 sept. 2003, Bull. Transports n° 3002/2003, p. 607
3 ans; 9 mois; CA Versailles, 2 déc. 2004, inédit
6 mois; 6 jours; CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2004, SARL Globe cleaners associés c/ Sté d’exploitation de l’hôtel Albert 1er

Merci. C'est très utile. Cela montre une nouvelle fois que les tribunaux de commerce font le plus souvent au doigt mouillé pour allouer des indemnisations.
Pour ceux qui souhaitent malgré tout en dégager une tendance, je confirme que la règle un mois par an est, certes très imparfaite, mais constitue une bonne base de départ.