LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Re,

La date de signature du contrat peut avoir son importance contrairement à ce qui est affirmé supra.
En effet, aux termes de l'article 262-2 du Code Civil :
"« Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ».
La nullité peut être demandée à la double condition :
- Les fonds proviennent de la communauté (il existe une présomption de communauté renforcée par l'absence de clause de remploi de fonds propres)
- La fraude existe (elle peut découler de la dissimulation du contrat à l'autre conjoint)

Interprétation à mon humble avis discutable, d'autant que vous rajoutez des paramètres au problème posé initialement : le contrat avait été conclu pendant le mariage, avec des bénéficiaires selon vous "légitimes", le futur ex-mari n'ayant (seulement) modifié que les bénéficiaires et "avant le divorce", et donc a priori, "antérieurement à la requête initiale". Mais pas de nouvelle souscription de contrat d'après ce qu'on lit (la modification des noms des bénéficiaires ne s'assimilant pas à une "modification de contrat").

Re,

Notons cependant qu'aux termes de l'article 1422 du Code civil:
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté"

Ce qui n'a rien à voir avec un contrat d'assurance vie, qui n'a pas la nature d'une "donation entre vifs à titre gratuit".
(et rien ne vous dit que Mme n'était pas initialement d'accord à la signature du contrat).

D'autant plus que, quand un conseiller en gestion de biens vient voir un couple marié pour tenter de lui coller une assurance-vie, après avoir vérifié leur régime matrimonial, il est très rare qu'il propose un contrat commun aux deux noms "M. et Mme" ou "M. et Mme" toujours très lourd à gérer en cas de séparation ou décès et il propose généralement, ce que liliblue a peut-être omis de préciser, deux contrats séparés d'un montant égal :

- un au nom de M. avec bénéficiaires les enfants et Mme ;
- un au nom de Mme avec bénéficiaires les enfants derechef et M.

Ce qui rétablit l'équilibre de l'usage des deniers communs…

Tout bénef aussi pour le conseiller qui case deux contrats d'un coup, très bon pour ses statistiques.

Je ne suis pas du tout spécialiste et vous l'aurez compris.
Dans le cas que j'ai exposé, le contrat d'assurance vie a bel et bien été conclu après la requête initiale en divorce.
Accessoirement, l'épouse avait demandé une expertise du patrimoine.
Il est donc intéressant de se demander si l'époux avait la capacité de conclure un tel contrat.
Nous nous plaçons au moment de la conclusion du contrat (capacité, consentement, objet, cause) et non au moment de son exécution.
A la lecture de l'article 262-2 du Code civil, apparemment non.
L'épouse aurait du être informée et donné son autorisation car les deniers provenaient de la communauté.
La nullité est encourue si la fraude est prouvée.
Rien pour Nini la maîtresse comme vous dîtes, qui devra restituer !!!

Bonjour,
Le "hic", c'est que votre notion de "fraude" n'est pas du tout celle des tribunaux, apparemment.
Signer un contrat d'assurance vie n'est pas, en soi, une fraude. Si fraude il y a, c'est au niveau de la non prise en compte du montant du capital investi dans la masse à partager. Donc, au niveau de la liquidation qui devra être reprise pour rectifier le partage.
Melle Nini peut, selon moi, dormir sur ses deux oreilles.
Et peut même, aujourd'hui, attaquer l'organisme d'assurance si c'est lui qui a révélé son identité aux héritiers et à l'ex-épouse de son défunt amant...
Je rappelle que le contrat d'assurance vie n'a pas été signé entre M. Défunt et Melle Nini.
D'ailleurs, entre nous soit dit, je ne vois pas trop comment cette opération a pu être omise, si elle a bien eu lieu après la requête initiale, puisque ceux qui sont chargés de l'opération de liquidation doivent bien évidemment éplucher les comptes communs, au moins pour cette période...
C'est - on peut dire - le B-A-BA du débutant même novice...

Vous vous placez sans cesse au niveau du partage.
Il est important de rappeler que les contrats d'assurance sont la plus part du temps des contrats mixtes ( en cas de vie du souscripteur, les sommes lui seront reversées).
La technique de dissimulation de fonds provenant de la communauté en attendant que le divorce soit prononcé est très répandue. Souvent les fonds sont justement placés sur une assurance-vie en toute discrétion.
Si l'article 262-2 du Code civil prévoit une nullité des actes accomplis durant cette période, c'est justement afin d'éviter que l'un des époux s'organise pour dissimuler une partie du patrimoine. Si l'époux ne déclare pas l'assurance à la procédure alors c'est toujours ça de pris sur la communauté qu'il n'aura pas à partager.
Selon moi, signer un contrat d'assurance vie après la requête initiale en divorce peut dans certaines circonstances représenté une fraude. Pas de façon systématique bien évidemment.
Mais prélever de l'argent commun est interdit après la demande en divorce.
Il est particulièrement étrange que vous insistiez sur le fait que le partage rétablira l'équilibre.
Un acte nul doit être anéanti et peu importe les effets qu'il aura produit.
De plus, ce n'est pas parce que l'argent se trouve placé sur un compte nominatif que l'argent n'est pas considéré comme un acquêt de la communauté contrairement à ce que vous laissez entendre.
Vous précisez que ma "conception de la fraude n'est pas celle des tribunaux"... c'est un peu flou pour que je saisisse ...
J'ai vraiment l'impression que vous défendez mordicus la validité des contrats d'assurance en précisant toujours le même point : "l'opération de liquidation". Oui, oui, l'opération de liquidation.
Il existe tout de même des nuances. Il existe également un Code civil, avec des règles impératives en matière de régime matrimonial.
Les dispositions du Code des assurances peuvent-elles déroger aux dispositions du Code civil?
Non.

Bonjour,

De plus, ce n'est pas parce que l'argent se trouve placé sur un compte nominatif que l'argent n'est pas considéré comme un acquêt de la communauté contrairement à ce que vous laissez entendre.

Pourriez-vous m'indiquer où j'aurais bien pu écrire une bêtise pareille, que je la rectifie tout de suite, vu que j'ai beau me relire, je ne vois pas où j'ai pu écrire ça sur cette file.


Pour le reste...

P.S.: pour avoir une petite idée de la position sur ce sujet des tribunaux en général et de la Cour de cassation en particulier, vous pouvez commencer par faire une recherche experte sur Légifrance dans la jurisprudence judiciaire en cochant les cases concernant cette belle institution et en tapant "262-2 du code civil" dans la zone de recherche. Bonne lecture !

Voir justement Cour de cassation première chambre civile 4 juin 2007 /N° de pourvoi: 06-14609
Décision rendue au visas des articles 262-1, 262-2,,1401 et 1421 du code civil
Pour une interprétation a contrario
"que l'acquisition par un époux d'un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en divorce ne constitue pas une fraude"
Question : et si les fonds sont communs?

Vous savez, si on applique bêtement une disposition d'un Code sans chercher à réfléchir, c'est pas vraiment drôle comme pratique du droit

PS : un grand merci, je ne savais justement pas me servir de Légifrance !

Chère liliblue,
Pour recentrer le débat sur votre question, peut-être devriez-vous effectuer des recherches du côté du recel de communauté (article 1477 du code civil) car si j'ai bien compris cette assurance vie a été dissimulée lors de la liquidation de la communauté.

Bonjour,

Vous savez, si on applique bêtement une disposition d'un Code sans chercher à réfléchir, c'est pas vraiment drôle comme pratique du droit

Comme vous dites !

Re,

Chère liliblue,
Pour recentrer le débat sur votre question, peut-être devriez-vous effectuer des recherches du côté du recel de communauté (article 1477 du code civil) car si j'ai bien compris cette assurance vie a été dissimulée lors de la liquidation de la communauté.

On y vient, on y vient...
Mais, si j'ai bien tout suivi, liliblue ne le dit pas très clairement et, surtout, ce qu'elle reproche, c'est plutôt le changement de bénéficiaire.
(et n'a toujours pas précisé s'il n'existait pas un "contrat dual" et en sens inverse de ex-Mme avec, pour bénéficiaire, ex-M et les enfants...)

Au fait, pour préciser les choses...

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 31 mars 1992
N° de pourvoi: 90-16343 Publié au bulletin
Attendu qu'au cours de la communauté, M. X... a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce ;
Attendu que pour décider qu'il ne devait pas récompense à la communauté de ce chef, la cour d'appel, après avoir affirmé que ce capital n'est pas tombé en communauté, énonce que les primes de cette assurance qui sont élevées à 565,52 francs par mois seulement, n'étaient pas disproportionnées par rapport au salaire de M. X..., supérieur à 20 000 francs par mois ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté, si bien que la valeur de la police faisait partie de l'actif de celle-ci, et avoir constaté que M. X... avait reçu le capital prévu au contrat après la dissolution, ce qui établissait que les droits nés de ce contrat lui avaient été attribués, de sorte qu'il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

On y notera que la Cour ne fait pas appel à la notion de fraude et ne dit pas non plus que la cour aurait dû décider de l'annulation du contrat mais, seulement, qu'elle aurait dû décider d'en tenir compte dans les opérations de partage.
Melle Nini peut dormir sur ses deux oreilles...