LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je confirme que domaine public et voie privée ouverte au public sont deux choses différentes.

CE avis n° 370.252-10 juin 2004, RFDA, septembre/octobre 2004, p.927 : » seules les personnes publiques peuvent être propriétaire d’un domaine public.

Autres exemples : un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964, Eberstarck) ou encore un chemin d'exploitation appartenant à une association foncière de remembrement (T.C. 7 juillet 1980, Aboncourt).

Voila je que j'ai trouvé d'autre part:

"Presque tous les règlements sanitaires départementaux prévoient des interdictions de déjections canines dans des endroits variables et avec des sanctions variables (généralement 2ème ou 3ème classe de contraventions).
Les maires peuvent prévoir des précisions locales étant entendu qu’elles ne pourront être sanctionnées que par la 1ère classe de contravention."

Michèle-Laure RASSAT
Professeur Emérite des facultés de droit
Journée d'étude de l'I.S.T.A.V. du 12 janvier 2006 "La propreté canine"

Le juge doit motiver son jugement, là il ne dit pas en quoi la pelouse serait ouverte au public. Il doit indiquer dans la rédaction du jugement au moins une raison expliquant la qualification.

Quand je faisais référence au RSD je pensais à un article en particulier! le 99.2 qui s'intitule "déjection canine sur le domaine public"! Il est vrai que d'autres articles peuvent concerner le domaine privé .

Bonjour,

Pour ce qui est de la voie privée ouverte au public c'est parfois coton pour avoir un avis arrêté. S'il y a litige sur le caractère privé ou public c'est le juge de fond, dans son pouvoir souverain d'appréciation, qui tranche.

Ceci dit, vous pouvez bien argumenter sur le caractère privé de cet endroit, mais, AMHA, ce n'est pas là que le bât blesse, c'est sur le fait de ne pas évoquer le RSD et que le juge inflige une amende de 50 €uros sur la base du seul arrêté municipal. Ben oui, il ne pouvait pas mettre le R610-5 du CP, ça l'aurait encore moins fait.

En outre , cette infraction est maintenant punie par l'article R632-1 du code pénal, contravention de la classe 2, amende forfaitaire 35 €uros, amende maxi 150 €uros

Bonsoir, remarque importante concernant cet article R632-1: il s'applique au domaine public et privé mais il ne concerne pas la personne ayant la jouissance du lieu.
"Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."

Bonjour,

Le juge doit motiver son jugement, là il ne dit pas en quoi la pelouse serait ouverte au public. Il doit indiquer dans la rédaction du jugement au moins une raison expliquant la qualification.

Juste un détail de procédure sur ce genre de moyen de cassation.
A supposer qu'un juge ait insuffisamment motivé son jugement, la Cour casse, mais renvoie automatiquement devant une autre juridiction qui, elle, prendra la précaution de bien motiver son jugement.
Ce qui fait que beaucoup de "gagnants" à la cassation perdent souvent au "second tour". Les seuls gagnants dans l'histoire sont les avocats...


Au fait, quels articles visés dans la citation à comparaitre ?

Bonjour, il s'agit d'un jugement de juridiction de proximité dont un pourvoi en cassation a été effectué.

NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL· RELATIF A LA
PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
AM.LYON DU 06/05/1999 - ART.7 - DEJECTION CANINE SUR LE
DOMAINE PUBLIC:Il est interdit de laisser un chien faire des excréments liquides ou solides contre les murs ou façades et sur les trottoirs, quais, terre-pleins ou promenades, ainsi que sur les voies piétonnes et les espaces verts, hormis ceux qui leur sont réservés.La personne qui en a la garde devra conduire son animal dans un caniveau bordant la chaussée, Lorsque, malgré les précautions prises, un chien aura exprimé des excréments solides sur un trottoir, quai, terre-plein ou promenade, ainsi que sur les voies piétonnes, la personne qui en a la garde devra ramasser les excréments à l'aide d'un dispositif idoine et l'évacuer dans une poubelle de voirie oU une bouche d'égout» ;


Il est à noter que depuis, un nouvel arrêté municipal a remplacé celui-ci. Ce dernier prévoit la voie privée ouverte au public, contrairement à celui-ci.

Bonjour,

Si seul l'arrêté municipal est visé il y a erreur du juge.

Vous pourriez demander copie du jugement ainsi que la copie de la procédure pour organiser votre défense et l'on verrait si le juge ne vise que l'arrêté municipal.

Bonjour, j'ai la copie du jugement, et le juge se base uniquement sur l'arrêté municipal et me condamne sur le fait que dans le libellé de l'article il est mentionné "espaces verts" sans préciser le qualificatif " publics" et que par conséquent les espaces verts privés ouverts au public sont concernés.

"Attendu qu'à la lecture dudit arrêté, les espaces verts du domaine public ne sont pas seulement visés par l'interdiction de déjection mais tout lieu ou espace vert laissé ouvert au public;" voir arrêté dans mon message précédent.

On peut se demander alors pourquoi le titre de l'article est "déjection canine sur le domaine public " et non pas " déjection canine sur le domaine public ou le domaine privé ouvert au public". Selon moi l'interprétation du juge est abusive.

Bonjour,

Lorsque, malgré les précautions prises, un chien aura exprimé des excréments solides...

Euh... la précision est bien spécifiée sur le procès verbal ? Parce que sinon... il y a peut-être matière à liquider le problème...