LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
j'ai bien écrit "éventuel".

Bonjour,
j'ai bien écrit "éventuel".

Mais cela est faux.
Vous avez écrit "La question ne pourra se poser s'il y a juste une différence de quelques pourcents, mais seulement en cas de déséquilibre significatif de nature à fausser le jeu de la libre concurrence, qui ne veut pas du tout dire "le même prix pour tout le monde", même à, situations apparemment identiques".
Je comprends qu'il faut désormais lire " éventuel déséquilibre concurrentiel" à la place de "déséquilibre significatif".
En quoi un déséquilibre concurrentiel, fut-il éventuel, pourrait-il changer quoi que ce soit à la question de savoir si, oui ou non, un fournisseur peut discriminer ses différents partenaires ?
Comme je l'ai écrit, la loi le permet désormais,la seule exception à cela étant la situation où le fournisseur est en position dominante.
Donc il n'est pas question de parler de déséquilibre significatif, ni concurrentiel, ni éventuel. Il faut juste dire que oui, cela est possible, sauf exception (déjà citée).