LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Le CC a a invalidé en se fondant entre autres sur "l'inviolabilité du domicile".

Désolé, mais ce n'est pas du tout ce que dit le C.C. dans la décision déjà citée ci-dessus et à aucun moment, il ne dit "véhicule = domicile", ce qui était la question posée.
Le C.C. ne parle de l'inviolabilité du domicile que pour la question portant sur la vidéosurveillance. Relisez bien.

L'article de la loi qui a été invalidé à l'époque par le CC permettait de fouiller un véhicule sans autorisation expresse du juge (son accord était réputé tacitement acquis au bout d'un certain délai). Le CC a a invalidé en se fondant entre autres sur "l'inviolabilité du domicile".

CQFD.

Pour plus de détails tu peux zieuter le manuel de libertés publiques du professeur Letteron, c'est là que j'avais vu ça à l'époque de mon IEJ...

En fait le considerant 15 "Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine, font valoir en premier lieu que les dispositions ci-dessus analysées portent atteinte, du fait qu'elles autorisent la fouille des véhicules sans condition ni limite suffisantes, à l'inviolabilité du domicile et au respect de la vie privée ; qu'ils soutiennent en deuxième lieu que le législateur a méconnu le principe de stricte proportionnalité des mesures de police à la gravité des troubles à l'ordre public ; qu'ils allèguent en troisième lieu que, dès lors que la liberté individuelle est en cause, les éventuelles fouilles de véhicules devraient être subordonnées sinon à la direction du moins à l'autorisation du procureur de la République ; qu'enfin, ils affirment que le législateur, en ne définissant pas les circonstances particulières qui seules justifieraient de telles opérations de fouille, a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; "
reprend les les arguments des requérants, que le CC ne suit pas puis que dans son considérant 19 :" Considérant en second lieu qu'en ce qui concerne les opérations de fouille de véhicules afin d'y découvrir et de saisir des armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, celles-ci, dans la mesure où elles comportent le constat d'infractions et entraînent la poursuite de leurs auteurs, relèvent de la police judiciaire ; que s'agissant de telles opérations qui mettent en cause la liberté individuelle, l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire, gardienne de cette liberté en vertu de l'article 66 de la Constitution " le CC relève d'une part que les opérations de fouille de voiture relèvent de la police judiciaire et d'autre part qu'elles ont un impact sur la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est garante en application de l'art. 66 de la constitution." Les sages n'ont donc pas repris à leur compte. Pour le reste un ouvrage d'un universitaire, aussi brillant soit-il, n'est qu'une position doctrinale.

Les Douanes ont tous les droits en France, qui plus est en période d'état d'urgence.

Crdlt

Fd

Les Douanes ont tous les droits en France, qui plus est en période d'état d'urgence.

Crdlt

Fd

Les douanes agissent dans un cadre juridique précis défini par le législateur. Leur actions est contrôlé par le juge judiciaire ou dans de rare cas administratif. L'étendu de leur pouvoir est régulièrement soumis au conseil constitutionnel dans le cadre de QPC. Le CC a d'ailleurs invalidé un certain nombre de dispositions.
Le droit douanier est très largement exorbitant du droit commun, notamment en matière pénal ce qui ne veutpas dire que les agents peuvent agir arbitrairement mais que les règles qui encadrent leur action sont spécifique.
Elles se justifient en grande partie parce que leur champ d'action concerne des flux de marchandises moyens de transport et dans une moindre mesures, personnes et que dans ce contexte la rapidité et la capacité d'agir vite est une nécessité, comme la rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision relative aux art 62 et 63 du code des douanes (contrôle des navires).
Par ailleurs la douane est une administration fiscale chargée de percevoir des ressources au profit de l'Etat ou de l'UE. Le législateur a donc défini un certain nombre de règles visant à faciliter le travail des agents des douanes. on peut retenir :
- la force probante des procès Verbaux de douanes dont les constations matérielles valent jusqu'à inscription de faux (comme un constat d'huissier)
- les comptables des douanes peuvent émettre sur cette base des titre de recette exécutoires sans passer devant un juge.
- Il y a en renversement de la charge de la preuve et présomption de responsabilité (mais se sont des présomptions simples qui peuvent être renversées)

Même si l'action des services de la surveillance douanière (personnels en tenue) y contribue, la douane n'est pas un acteur de la sécurité publique. L'état d'urgence n'a donc modifié ni les missions ni les pouvoirs des agents, qui ne participent pas aux opérations menées dans ce cadre(sauf éventuellement à être requis comme "sachant" exemple les équipes cynophiles explo).

Merci pour cet éclaircissement, mais comment est défini une "automobile"
Exemple, un camping Car est il une automobile ou une habitation ?