LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Re Vanzo

vous comprenez bien à mes différentes questions, j'imagine, que les nuances subtiles en matière de compétences des tribunaux, des juges, sont totalement obscurantistes pour les non-juristes comme moi.

Parce qu'avec vos explications fort claires d'ailleurs, se pose à moi le "problème" de l'urgence:
si le Jex est compétent APRES délivrance d'un commandement/acte de saisie, où se situe l'intervention du Juge des Référés? ce point-là m'a toujours tracassée, et je n'ai toujours rien compris malgré différentes explications d'autres intervenants.

Donc pardonnez ma grande naïveté, mais c'est donc bien le juge des référés qui doit être saisi pour cette imminente saisie immobilière?

Désolée d'insister, mais ce n'est pas très clair pour moi...

Merci
Chriss

Si le commandement n'a pas encore été délivré, c'est bien le juge des référés (du Tribunal d'instance, en l'occurence, vu le montant de la demande et peut-être la nature de la dette) qu'il faut saisir pour obtenir des délais de paiement.

Cette demande peut être fondée sur l'article 1244-1 du Code civil. Si la dette est une dette de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, elle peut aussi l'être sur le fondement de l'article L. 313-12 du Code de la consommation.