LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

en outre, Il résulte cependant de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil , que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part, étant étranger à cette détérioration (jurisprudence constante : Civ 1ère, 07/10/1997 - Civ 1ère, 28/05/1984, Bull. Civ. 1, n° 173 : exonération par une absence de faute ou de négligence).

Et la garde ?
Ne pourriez vous l'invoquer seule ?

en outre, Il résulte cependant de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil , que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part, étant étranger à cette détérioration (jurisprudence constante : Civ 1ère, 07/10/1997 - Civ 1ère, 28/05/1984, Bull. Civ. 1, n° 173 : exonération par une absence de faute ou de négligence).

Aiki, dans l'arrêt de 1997 il s'agissait d'un garagiste corse victime d'un attentat ! Ca me paraît plus "irrésistible" qu'une averse de grêle non ? (quoique plus prévisible )

Et l'arrêt de 1984 indique qu'il n'y a pas eu de négligence. Je pense qu'en l'espèce il convient de s'interroger sur le point de savoir si le fait de garder des véhicules à l'extérieur sans les couvrir constitue ou non une négligence.

Cdt,

Aiki, dans l'arrêt de 1997 il s'agissait d'un garagiste corse victime d'un attentat ! Ca me paraît plus "irrésistible" qu'une averse de grêle non ? (quoique plus prévisible )

Mort de rire

Et l'arrêt de 1984 indique qu'il n'y a pas eu de négligence. Je pense qu'en l'espèce il convient de s'interroger sur le point de savoir si le fait de garder des véhicules à l'extérieur sans les couvrir constitue ou non une négligence.

Plus sérieusement, c'est bien le point crucial pour un dépositaire d'une seule nuit

Aiki, dans l'arrêt de 1997 il s'agissait d'un garagiste corse victime d'un attentat ! Ca me paraît plus "irrésistible" qu'une averse de grêle non ? (quoique plus prévisible )

Mort de rire

Et l'arrêt de 1984 indique qu'il n'y a pas eu de négligence. Je pense qu'en l'espèce il convient de s'interroger sur le point de savoir si le fait de garder des véhicules à l'extérieur sans les couvrir constitue ou non une négligence.

Plus sérieusement, c'est bien le point crucial pour un dépositaire d'une seule nuit

Je pense en outre qu'il conviendrait de regarder si les véhicules du garagiste en question dormaient aussi dehors. Car le Code civil exige que le dépositaire apporte aux choses qui lui sont confiées, le même soin qu'aux siennes...

Oui, c'est ce que je voulais dire : pas de faute de négligence ni d'imprudence de ce dôté me semble t'il

bonjour

j ai depose mon voiture au garage bmw 77
il y a eu un orage grele, le garage ose m envoyer une lettre me demandant de faire marcher mon assurance auto car cas de force majeur. C est trop facile d invoquer cela alors que la loi encadre bien le cas de force majeur

un cas de force majeure doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable.


Devrais je les trainer au tribunal le garage BMW ?

Bonjour,
Oui, oui, oui !!!
Traînez le garage BM devant le tribunal.
Et tenez nous au courant de toute la procédure...ça va être quelque chose !
A bientôt !!!

Bonjour
Juste pour info, bien souvent les garages souscrivent une assurances distincte de leur activité de réparation, pour couvrir les véhicules confiés.
Bien à vous,
MEEM

Pour ma part,
quelqu'un qui a la garde d'une chose est responsable des dégâts occasionnés par ladite.
Il est donc responsable également des dégâts occasionnés à ladite sauf s'il a prévu une clause le soustrayant de cette obligation.
Clause mentionnant les limitations de protection dûment nommées (pas de gardien, pas de toit) qu'il ne peut assurer. Le propriétaire prenant ainsi acte en toute connaissance de cause.

A mon avis :
Par contre, un orage de grêle comme tout élément météorologique ne peut jouir d'un caractère de prévisibilité. On reprendra pour cela le terme même de prévision qui inclut le caractère aléatoire et la prévision météorologique comme faisant partie de la théorie du chaos qui laisse donc malgré des prédictions mathématiques, une large interprétation humaine.
De plus, les services dispensés au grand public par les médias le sont plus par des amateurs qui ne contestent même pas leur impuissance (voir la météo carrément inventée sur une chaine) et le manque de précision géographique.
On ne peut demander à une personne donc de rechercher les éléments pouvant lui donner un probabilité certaine (mots antinomiques de toute façon). La probabilité d'avoir un accident de voiture n'est pas négligeable, ce qui n'empêche le taxi-man de prendre quelqu'un à son bord.
Cependant, si l'avis vient de l’État, la personne devra s'y conformer.
PS : pour les activités de nature payantes mettant en jeu la vie des personnes, il serait cependant bon d'obliger les entreprises à se renseigner sérieusement sur les risques et à faire établir par les météorologues une échelle de certitude, et un palier d'interdiction. Mais cela doit sans doute exister.

Pour le cas de la force majeure, le caractère d’irrésistible ne peut être appliqué pour un orage de grêle que pour un objet ne pouvant être protégé par des moyens raisonnables. Un toit étant un moyen largement raisonnable et dont il a fait bénéficier son garage et ses biens.

Donc dans votre cas, je pense que la responsabilité des dégâts incombe au gardien de la chose.