LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

cette jp faisait elle référence aux régimes arrco agirc ou à des régimes complémentaires de type retraite par capitalisation (article 83-82 cgi)?

si je me souviens bien, il y a une jp dans ls 2 cas

reste alors la contractualisation !

sauf que là on n'a aucun écrit à part les bulletins de paie depuis des années pour certains

il me semble que l'usage doit prevaloir d'autre part y a-il eu negociation concernant le transfert du personnel et si oui est il indique que l'ensemble des avantages ont etes repris par la 2eme ste?

l'accord de sustitution va etre négocier. mais dans le risque est que cet usage ne soit pas validé

je suppose donc que les institutions représentatives vont négocier les modalités de transfert il me semble que cela doit être une condition incontournable! d'autre part si cela représente plus de 10 personne demandez au CE de faire ce pour quoi il existe c'est a dire négocier un Plan Social de l'Emploi ( PSE )

c'est déjà en court (le PSE) puisqu'il y a plusieurs centaines de personnes concernées. evidemment que cela va etre sur la do-list de la négo. mais je cherchais un moyen juridique éventuel pour faire que c'était acquis pour les salariés concerrnés

je connaissais la référence à l'art 4 bis mais j'y avais pas songé. le coef 300 est-il toujours d'actualité ? a quoi correspond il ? dans notre cas je pense que j'en ai qui sont assimilés cadres sans etre 300 et d'autres qui lsont à 300 et plus. par contre dans la CCN du repreneur B, le coef 300 est un coef cadre

Bonjour,
Le coefficient 300 (PARODI de 1947) est toujours d'actualité comme point de référence, mais comme la renégociation des conventions collectives a souvent abouti à des coefficients différents des coefficients PARODI, l'AGIRC définit les coefficients de chaque nouvelle classification qui sans être cadre dans la convention collective sont assimilés cadres parce que correspondant à un coefficient PARODI d'au moins 300.
Pour le savoir, rien de plus simple : appeler l'AGIRC et demander le service classification qui donnera la réponse, et peut même envoyer une liste de toutes les conventions collectives avec les coefficients faisant partie des fameux articles 4 bis et 36.
Par contre, il peut y avoir un problème avec la caisse AGIRC si l'entreprise A a fait cotiser des salariés qui n'en relèvent pas.
A voir avec les caisses de retraite : maintenir des groupes par établissement si ceux-ci restent distinct, la différence de traitement sera alors plus facile à faire passer.
Bon courage,
Philippe

c'est la première fois que j'entedns parler de cela. je vais appeler l'AGIRC tout à l'heure. je pense qu'il y a un paquet d'entreprises qui ignorent qu'à compter de tel coef dans lur ccn, leur salarié est automatiquement assimilé cadre. je suis meme surpris que les ccn n'en fassent pas état ni les syndicats professionnels d'employeurs et de salariés