Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
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Tripleju
le Lun 04 Déc 2006 11:52
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis plutôt d'accord avec Janlou. A mon sens, l'employeur peut parfaitement notifier au salarié qu'il consolide son contrat de travail avant l'expiration de sa période d'essai mais sans que cela lie pour autant le salarié. Une solution contraire reviendrait à le priver de son droit discretionnaire de rompre son essai (éventuellement en respectant le préavis prévu par la CC ou le CT en cas de rupture par le salarié pendant l'essai). On oublie trop souvent que l'essai est pour les 2 parties et que cette période doit également permettre au salarié de juger s'il est satisfait de son engagement.
de
Guilain
le Lun 04 Déc 2006 12:25
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Profession: Métiers des RH
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si l'employeur valide de maniere anticpée la periode d'essai alors le contrat de travail est forme et ne peut se rompre qeu selon les modes de droit commun, à mon avis. l'acceptation anticipée par l'employeur met fin à la periode d'insécurité du salarié. je ne pense pas que le contrat de travail pour l'un serait formé et pas pour l'autre (le salarié en l'espèce) qui conserverait alors son droit à rupture dérogatoire jusqu'à la fin "légale" de la epriode d'essai.
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de
Tripleju
le Lun 04 Déc 2006 12:40
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Profession: Juriste
Selon moi, le contrat est formé depuis le 1er jour. En validant la période d'essai, l'employeur ne fait que se priver d'un moyen de rupture. Mais je pense qu'il ne peut pas en priver unilatéralement le salarié, comme il n'aurait pas pu la renouveler sans l'accord du salarié. Cela dit, mes recherches en jurisprudence n'ont rien donné.
de
Guilain
le Lun 04 Déc 2006 12:43
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Profession: Métiers des RH
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je n'ai rien trouvé non plus dans la jp d'où mon interpretation
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pepelle
le Lun 04 Déc 2006 17:48
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Je soutiens Janlou avec un raisonnement un peu différent mais qui arrive à la même conclusion
Le contrat est, on est tous d'accord bilatéral (synallagmatique pour les snobs) Il ne peut se modifier unilatéralement ( modifier les termes d'un essai, c'est modifier le contrat)Prenons l'exemple inverse : si l'employeur avait décidé de prolonger l'essai, vous auriez tous dit qu'il ne pouvait pas car il modifiait unilatéralement le contrat et que ce n'était pas prévu en plus dans la convention. Je sais, certains vont dire de suite : ce n'est pas pareil .Or pourquoi ? Une convention collective ne prévoit pas d'interruption avant terme pour cdi d'un essai. Mais allez vous rétorquer, le cas n'est pas le même car ici en anticipant le cdi on est plus favorable pour le salarié alors que dans ton exemple Pepelle c'est moins favorable que le salarié . Donc j'anticipe la réponse de Guillain. Et bien non, car depuis quand ce qui est plus favorable au salarié est prévu d'avance ? Depuis quand n'est-ce plus du cas par cas décidé par les juges ( janlou l'a parfaitement dit) Guillain, si le licenciement dans une convention collective prévoit 2 mois et que dans le contrat de travail il dit3 mois. En suivant votre raisonnement, on doit donc donner trois mois, puisque vous diriez que le contrat ne peut primer sur la convention que s'il est plus favorable au salarié. Maintenant s'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié n'effectue pas le préavis mais il n'est pas payé. Or l'employeur n'a aucune obligation de lui donner ses documents de fin de contrat avant la fin théorique du préavis. Ainsi l'assédic ne poura pas indemniser avant ( arrêt de 2005 de la cour de cassation ) Vous direz encore que ces 3 mois au lieu de 2 sont plus favorables au salarié ?
Ainsi l'employeur ne peut pas imposer sans son accord une fin anticipée de préavis à cette salariée. Si elle refuse, il doit donc laisser le préavis aller à son terme
les leçons ne servent qu'à ceux qui les donnent
de
Tripleju
le Lun 04 Déc 2006 18:12
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Désolé Pepelle, mais je ne comprends rien à votre raisonnement
Pour moi, cela me paraît bien plus simple: en phase d'essai, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le CDI (qui est formé depuis le 1er jour). Une partie peut parfaitement renoncer à ce droit sans que cela implique que l'autre en ait fait autant.
Rien n'interdit à un employeur "d'affaiblir sa position" s'il trouve cela pertinent à ses risques et périls?
de
Guilain
le Lun 04 Déc 2006 18:54
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en l'absence de jurisprudence condamnant ma position, je la maintiens. en effet, le raisonnemment de pepelle ne m convainct pas du tout, au contraire. en droit du travail , le plus favorable est toujours appliqué. il est apprécié certes au cas par cas mais de manière objective et non pas subjective.
l'argument de tripleju me semble plus difficile à combattre. mais je dirai que le contrat de travail n'est parfait qu'apres la periode d'essai. objectivement le plus favorable pour le salarié est qu'elle se termine au plut tot et que son contrat soit validé. et à mon sens un employeur qui valide de manière anticipée une periode d'essai la cloture, la termine pour les 2 parties et on entre alors dans le contrat de travail "normal". de meme lorsqu'il l'interompt. car selon vottre raisonnement Tripleju, si l'employeur arrete la periode d'essai, le salarie pourait dire qu'il conserve son droit à l'arreter jusqu'à la fin et que donc sa periode d'essai n'est pas finie avant son terme prévu. l'employeur a bien un droit sur les 2 parties dans ce cas en interrompant la peiode d'essai, cela joue ausi quand il la valide de manière anticipée
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Tripleju
le Lun 04 Déc 2006 20:02
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En période d'essai, le CDI est bel et bien formé. C'est une période qui permet aux parties de rompre sans respect de la procédure de licenciement ou de démission. La période d'essai est stipulée dans l'intérêt des 2 parties. Un employeur peut décider de consolider le CDI en raccourcissant la période d'essai mais je ne pense pas qu'il puisse pour autant faire perdre un droit (conventionel de surcroît) au salarié par cette seule décision. Parallèle pour parallèle, un employeur ne peut pas prolonger une période d'essai unilatéralement, il a besoin pour cela de l'accord du salarié (et là la jurisprudence abonde).
En outre, je ne pense pas que l'on puisse dire qu'un employeur a un droit sur les 2 parties s'il rompt la période d'essai. Il a simplement un droit sur le contrat et ce n'est que parce que de ce fait il prend fin que le salarié perd son droit de l'utiliser. La période d'essai, c'est comme dans un duel: c'est le premier qui dégaine qui a gagné; mais si l'un refuse de dégainer, cela n'empêche pas l'autre de le faire.
Mais bon, une bonne jurisprudence serait effectivement la bienvenue
de
Guilain
le Lun 04 Déc 2006 20:41
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je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait que dans un sens. si je reprend votre image, l'employeur qui valide la periode d'essai de manière anticiper a tiré le premier. et donc prive l'autre de son droit. je ne vois pas pourquoi cela serait admis pour la rupture et pas pour la consolidation
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de
Hervé
le Lun 04 Déc 2006 21:40
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Peut être parce que si l'employeur use de son droit de rompre la période d'essai avant le salarié, il ne le prive d'aucun droit, il ne fait qu'user du sien. Ou alors le droit de rompre est conditionné par l'accord de l'autre partie (ou alors je n'ai rien compris, ce qui n'est pas exclu...)
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