LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

si c'est l'employeur qui dispense le salarié du préavis, il doit payer l'indémnité, je ne vois rien qui puisse interdire au salarié de renoncer à la percevoir. Il lui suffirait de le notifier par écrit à l'employeur.

si c'est le salarié qui demande à ne pas effectuer son préavis, l'indémnité n'est pas due. Reste à l'employeur à se couvrir en demandant un écrit attestant de la volonté du salarié d'être dispensé d'effectuer son préavis.

Merci Laurent binet de me confirmer cetet solution que j'envisageais de plus en plus clairement. Il s'agit donc dans mon cas d'une pure affaire de forme et de présentation de la demande par la salariée plutôt que d'une dispense par l'employeur.

Oui, mais dans cette hypothèse, l'ordre public social attaché aux dispositions relatives au paiement du préavis de licenciement (effectué ou non) n'entache-t-il pas d'illicéité l'accord de non paiment dudit préavis trouvé entre le salarié et son employeur ?

A partir du moment où le préavis n'est pas effectué, à l'initiative du salarié, je ne pense pas que l'ordre pblic social ait vocation à s'appliquer.

S'il s'agit de ne pas léser le salarié, il ne me semble pas que cet ordre public ait aussi vocation à conférer à celui-ci plus de droit que la normale ne lui en attribuerait. En revenant au droit commun (en l'absence de disposition spéciale...), j'en arrive à la conclusion qu'un travail non effectué n'ouvre pas droit à un salaire. Celà étant, replacé dans les criconstances d'un contrat de travail, si cette absence de travail était imposée par la partie qui serait débitrice de l'indemnité (en l'occurrence l'employeur), je comprends et j'approuve que le paiement de l'indemnité reste dû.

De ce fait, la justification du raisonnement et du mécanisme auquel nous arrivons me semble parfaitement justifié et cohérent au regard même de l'ordre public social.

Hervé, consultez l'arrêt suivant, il semble aller dans votre sens : Soc 22/11/1979, Bull. civ. V n°887 (apparement toujours d'actualité) et qui semble rejoindre votre analyse :

"Ne peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à une salariée licenciée les juges du fond qui constatent que le délai-congé n'a pas été accompli, non en raison d'une dispense d'exécution, par une décision unilatérale de l'employeur qui n'eut pas fait perdre ce droit à la salariée, mais par suite d'un accord des parties valablement intervenu après le licenciement et ayant nécessairement entraîné la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque et sans indemnité au délai congé."

sous article L.122-8 du Code du travail (le rouge) et JP n°1

à la lecture des tous ces post, je persiste et signe dans mon opinion première. On ne peut pas analyser cela en une transaction d'autant plus où depuis 2003, on est obligé de notifier au préalable leicecniement. Avant dans un tel cas, on faisait une transaction en antidatant les dates du licenciement, ce qui permettait de constater rétroactivement que le préavis était effectué et l'entreprise versait un petit chèque pour faire passer le tout. on avait en plus une renonciation à recours et le tour était joué. Aujourd'hui ce n'est plus possible. Donc je pense qu'on ne peut en tant que salarié renoncer valablement au versement d'une indemnité compensatrcie de préavis à partir du moment où c'est l'employeur qui dispense. mais dans votre cas, puisqu'il s'agit d'un arrangement, pourqoi ne pas négocier avec la salariée pour qu'elle demande à être dispensée de tout ou partie de son préavis et ains l'entreprise ne lui paie pas ou une faible partie (à titre de compensation ?). c'est une solution de médiation qui a le mérité d'etre inattaquable juridiquement si il y a demande écrite de la salariée. Voilà je n'ai pas mieux à vous proposer.

Merci à tous pour votre contribution.

A guilain: c'est la solution que j'ai adoptée car elle me semble effectivment la plus sécurisante pour l'entreprise sans pour autant pénaliser véritablement la salariée.